Un Consultant national à court terme avec l’expertise dans le domaine de l’infrastructure

CRS cherche un consultant national à court terme avec l’expertise dans le domaine de l’infrastructure pour effectuer des tâches préparatoires pour les travaux d’infrastructure à Yaoundé, Maroua, et dans le département du Mayo Tsanaga (au besoin) et pour coordonner avec les différents ministères et acteurs publiques et privés impliqués. L’objectif général de cette mission est d’assurer une bonne base technique, budgétaire et légale pour le début des activités de construction d’infrastructures du projet STaR au Cameroun. CRS estime que le consultant pourrait avoir besoin d’environ trois mois de travail dans la période allant du mois de Octobre à Décembre 2021.

Appel à proposition demandé par : Catholic Relief Services-La Conférence des évêques catholiques des États-Unis (CRS) programme pays du Cameroun, a sa représentation à Yaoundé, quartier Bastos, à l’ancienne ambassade d’Italie.

1. Objet de l’Appel à proposition : Invitation aux consultants nationaux à soumettre leurs offres pour effectuer des tâches à Yaoundé, Maroua, et dans le département du Mayo Tsanaga pour appuyer le programme pays de CRS au Cameroun et coordonner avec les différent ministères et acteurs publiques et privés concernés pour une période de trois mois (environ Octobre 2021– Décembre 2021).

2. Information Générale : Le programme de CRS du Cameroun invite les candidats à soumettre des offres scellées pour le sujet susmentionné. Les consultants seront sélectionnées conformément aux procédures décrites dans les directives de KfW relatives à la passation de marchés de services de conseil, de travaux, de biens, de services et de services non liés à la consultation dans le cadre de la coopération financière avec les pays partenaires, disponibles en ligne à l’adresse : https://www.kfw-entwicklungsbank.de/PDF/Download-Center/PDF-Dokumente-Richtlinien/Vergaberichtlinien-2019_FR.pdf

Les candidats éligibles DOIVENT s’assurer qu’une fois le dossier complet de soumission téléchargé avec succès, ils DOIVENT envoyer les détails suivants à CameroonProcurement@crs.org ;

Nom du soumissionnaire :
Adresse e-mail valide :
Numéro de téléphone :
Nom de la personne de contact :

Ceci est très important pour que les clarifications de la soumission en réponse aux questions, modifications ou révisions de la soumission puissent être partagées avec tous les candidats.

3.Clarification de l’appel d’offres : Une réunion virtuelle aura lieu avec les potentiels postulants au début de la période d’annonce pour répondre aux différentes questions afin d’éviter tout malentendu ou confusion qui s’est produit lors de première tentative. Cette réunion se tiendra le 14 septembre 2021 de 10h à 11h via MS Teams dans le lien suivant **https://teams.microsoft.com/l/meetup-join/19%3ameeting_NDQ3ZjY3ODQtZDE0Zi00YTJmLWFlMDYtMzYyNzA1Y2QyZTEz%40thread.v2/0?context=%7b%22Tid%22%3a%22b80c308c-d08d-4b07-915c-11a92d9cc6bd%22%2c%22Oid%22%3a%22c2f9e783-8e20-4b31-a18a-121920d2a79b%22%7d . Il incombe aux potentiels postulants de se familiariser avec toutes les exigences liées à l’offre d’identifier tout problème et de demander des éclaircissements lors de la réunion. La participation est facultative mais encouragée.

4. Soumission des offres : Les propositions doivent être soumises sous pli fermé par courrier services ou remises en mains propres dans nos bureaux à Yaoundé ou à Maroua. Les propositions, qu’elles soient par courrier ou par livraison à la main, doivent être soumises dans une enveloppe scellée à l’adresse suivante :

CRS Cameroon Bid Evaluation Committee

Catholic Relief Services

B.P. 1851, Bastos

Rue 1.782/725, Ancienne Ambassade d’Italie

Yaoundé

CRS Cameroon Bid Evaluation Committee

Catholic Relief Services

Pitoaré, face Bureau terrain OMS

Maroua

Un registre d’enregistrement des candidats sera disponible au secrétariat de CRS à Yaoundé et à Maroua, où les candidats devront renseigner leurs informations ainsi que la date et l’heure du dépôt de leur candidature. Il est recommandé à tous les candidats de remplir ce registre lors du dépôt de leur offre avant de quitter les bureaux du CRS.

La proposition technique et la proposition financière doivent être mises dans deux enveloppes bien distinctes correctement scellées et clairement marquées dans le coin supérieur droit « Proposition technique CRS-STAR2-CM-2021-01 » et « Proposition financière CRS-STAR2-CM-2021-01 ». Le nom du candidat doit être écrit clairement au dos des deux enveloppes. Les deux enveloppes doivent ensuite être placées dans une seule enveloppe extérieure qui doit porter le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du soumissionnaire. Si toutes les enveloppes ne sont pas scellées et marquées comme requis, CRS déclarera la proposition non recevable et ne considérera pas la soumission.

Toutes les propositions soumises seront conservées par CRS pour ses dossiers et ne seront pas renvoyées aux candidats.

5. Délai de demande de clarification sur les offres : Toutes les demandes de clarifications sur les offres doivent être reçues au plus tard le Lundi 20 septembre 2021 à 17h précises Les demandes de clarification sur les offres seront envoyées à l’adresse e-mail CameroonProcurement@crs.org

Note : Seules les demandes de clarification pourraient être envoyées à cette adresse e-mail.

Toutes les demandes de clarifications et les réponses associées, en incluant les questions et réponses de la réunion virtuelle de clarification de l’appel d’offre, seront envoyées à tous ceux qui ont reçu l’appel d’offre et envoyé leurs détails à CRS au plus tard le Jeudi 23 septembre 2021.

6. Délai de soumission des offres : Tous les soumissionnaires DOIVENT s’assurer que toutes les soumissions parviennent au bureau de CRS Yaoundé ou au bureau de CRS Maroua, au plus tard le Lundi 27 septembre 2021 à 16h30 précises. Les soumissions reçues après ce délai ne seront pas considérées.

7. Validité des offres : Les soumissionnaires doivent préciser dans leur lettre de soumission, la période de validité de leur offre qui, pour cet appel d’offre ouvert, est de 90 jours minimum à compter de la date limite de dépôt des offres. Publiquement, le Comité d’analyse des offres analysera la complétude des pièces demandées, l’éligibilité des candidats, et le profil des candidats. Les dossiers incomplets ou alors les candidatures inéligibles seront rejetées séance tenante.

8.Ouverture des Offres : Les offres soumises seront ouvertes le Lundi 30 septembre 2021 à 9h30 au bureau de CRS Cameroun á Yaoundé et en ligne par le comité d’analyse des offres en présence des représentants des soumissionnaires. Seule la proposition technique sera ouverte à ce moment-là. Cependant, CRS vérifiera qu’une proposition financière scellée a été soumise dans le cadre du dossier de soumission complet. Le comité d’analyse des offres invite tous les soumissionnaires à assister à l’ouverture de la proposition technique en ligne. Les représentants intéressés doivent être présents à 9h00 pour être autorisés à assister à la séance d’ouverture des offres.

9. Ouverture des propositions financières : Après avoir examiné toutes les propositions techniques, les candidats qui reçoivent un score minimal de 75% du maximum de points potentiels pour l’examen de la proposition technique (voir 11.a ci-dessous) seront invités à participer à une ouverture des propositions financières. Le comité de proposition de CRS contactera directement les candidats éligibles et fournira la date et l’heure d’ouverture de la proposition financière.

10. Conditions générales :

a) Portée : CRS invite les consultants qualifiés en infrastructure ayant une expérience antérieure pertinente dans la construction ou la réhabilitation d’écoles, d’établissements de santé, de marchés, etc. conformément aux exigences du gouvernement.

b) Langue : La langue de travail de cette demande de propositions est le français. La soumission de questions de clarification et / ou de propositions dans d’autres langues ne sera pas acceptée.

c) Source de financement : Ce programme et tous les coûts associés sont financés par la République Fédérale d’Allemagne à travers la KfW Banque de développement (Coopération financière allemande) pour le projet STaR 2.

d) Base du Dossier d’appel d’offres (DAO) :

· Tous les documents de proposition doivent être complétés dans leur intégralité et conformes aux directives fournies dans le présent appel d’offres. Sinon, la proposition sera rejetée.

· Tous les candidats recevront des documents identiques. Aucun candidat ne doit ajouter, omettre ou modifier un élément, terme ou une condition figurant sur les papiers originaux.

· Chaque candidat ne peut soumettre qu’une proposition.

· Les demandes de clarifications concernant l’Appel d’offres doivent être transmises par écrit et envoyées par courrier électronique CameroonProcurement@crs.org à CRS. Les réponses à toute question posée par écrit par tout candidat seront affichées et envoyer à tous les candidats ayant reçu le dossier d’appel d’offre. Toutefois, le présent Appel à propositions stipule qu’aucune clarification ne doit être réputée remplacer, contredire, ajouter ou nuire aux conditions des présentes, à moins d’être écrite et signée par le représentant de pays de CRS ou le représentant désigné de CRS.

e) Paiements : Un budget final, basé sur la proposition financière du candidat, sera convenu avec le candidat retenu au cours du processus de négociation du Contrat et sera intégré au Contrat final.

Les candidats doivent noter que les coûts unitaires ne sont pas négociables pendant le processus de négociation du Contrat. Toutefois, si le prix le plus bas de la proposition évaluée conforme dépasse largement l’estimation de coût le plus récent ou le budget disponible, CRS doit rechercher les raisons de ce dépassement et envisager d’augmenter le budget, si les augmentations de prix sont justifiables ou de relancer l’appel à proposition conformément aux directives de la KfW pour la passation de marchés de services de conseil, de travaux, de biens, d’installations et de services autres que de conseil dans le cadre d’une coopération financière avec les pays partenaires. Sinon, CRS peut entamer des négociations avec le candidat évalué le plus bas afin d’obtenir un Contrat satisfaisant sur la base d’une réduction de la portée du Contrat et / ou d’une modification du partage des risques et des responsabilités afin de réduire le coût du Contrat. Cela n’est autorisé que lorsque les modifications envisagées ne remettent pas en cause le classement initial des propositions selon les critères d’évaluation.

Les paiements seront effectués conformément au budget approuvé final intégré au Contrat et tous les paiements seront effectués en Franc CFA. Les conditions de paiement seront stipulées dans le Contrat que CRS signera avec le candidat choisi. CRS déduira la retenue d’impôt sur la base de la législation fiscale applicable de tous les paiements qui seront versés au demandeur retenu. Les paiements se feront chaque mois dès réception de la facture du Fournisseur contracté. Le montant qui sera payé chaque mois correspond au nombre de jours travaillés et les activités mises en œuvre par le fournisseur selon l’offre financière validé après correction d’erreurs arithmétiques éventuelles.

f) Termes de l’Accord et les Standards de performance : La sélection du candidat retenu sera basée sur l’acceptation des termes et conditions spécifiés dans le Modèle d’Accord pour la prestation de service inclus dans les documents de l’Appel d’offres, ainsi que dans les règlements, politiques et procédures de CRS et des donateurs. Le service doit être effectué conformément à toutes les règles, réglementations et lois en vigueur au Cameroun.

g) Eligibilité des soumissionnaires : Tous les candidats doivent répondre aux critères suivants pour pouvoir être pris en considération. Tous les candidats devront fournir des preuves / documents valides dans leur dossier de candidature. **

Documentation requise :

· Preuve de la présence au Cameroun avec une information de contact valide (Adresse physique, adresse email, numéros de téléphone) ;

· Carte Nationale d’identité

· CV et/ou profil de l’entreprise

· Copie de l’attestation d’immatriculation

· Relevé d’identité bancaire ;

· Déclaration d’engagement dument signée (modèle présenté en annexe du présent dossier d’appel d’offre) ;

De plus, les candidats ne peuvent pas postuler et seront considérés comme inéligibles s’ils :

· Ont déclaré ou sont en train de faire faillite ;

· Été condamné pour un délit de déontologie ;

· Sont coupables d’une faute professionnelle grave ;

· N’ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des taxes gouvernementales et à l’enregistrement légal ;

· Sont en situation de conflit d’intérêts (par exemple, avec une relation principale avec une famille ou une relation d’affaires avec les parties à un comité de passation de marché ou avec une personne de CRS) ; et / où

· Figurent sur une liste de partis sanctionnés établie par le gouvernement des États-Unis, les Nations Unies, l’Union européenne ou l’Allemagne.

Profil recherché pour le consultant :

· Minimum niveau diplôme d’Ingénieur en Génie Civil ou Architecte

· Minimum 5 ans d’expérience expérience significative dans des projets d’infrastructures communautaires dans le secteur publique, bureau d’études, entreprises de construction, ONGs, agences de coopération bilatéral ou agences de Nations Unies.

· Expérience en relations institutionnelles avec des partenaires, notamment avec le secteur public dans le contexte du design et construction des infrastructures publiques.

· Excellentes aptitudes relationnelles, interculturelles et en communication professionnelle orale et écrite, en français. Maîtrise de l’anglais est un atout.

· Expérience en consultances similaires sera un plus.

· Expérience de travail dans les projets complexes dans des environnements de stress, de conflit et urgence humanitaire.

· Solides connaissances en informatique et connaissance approfondie de l’utilisation de MS Windows, des logiciels MS Office (Excel, Word, PowerPoint) et des logiciels de dessin (Autocad)

· Capacité de mobilité dans des zones à sécurité volatile ;

· Force de proposition, indépendance et sens critique.

· Travail en équipe, leadership et bon relationnel en interne et externe à CRS

Avant d’attribuer un contrat à tout candidat potentiel, CRS effectuera une évaluation de diligence raisonnable pour vérifier le respect de ces exigences. Tout candidat qui ne répond pas à ces exigences sera disqualifié.

h) Evaluation de la proposition : Le comité d’analyse des offres de CRS va procéder à la vérification de la conformité du soumissionnaire aux critères d’éligibilité et de l’entière conformité du paquet complet des documents d’Appel à proposition aux directives citées dans cet Appel à proposition. CRS se réserve le droit de demander des documents additionnels et des clarifications aux soumissionnaires. Les propositions qui seront déterminées conformes aux directives seront notées selon les critères d’évaluation fournis dans les documents d’Appel à proposition.

i) Sélection du fournisseur : La sélection du candidat retenu sera basée sur le classement des candidats selon les critères financiers, techniques et autres énoncés dans la présente demande de proposition. Sur la base de ces critères, le comité d’analyse des offres formulera sa recommandation. CRS effectuera des contrôles de diligence raisonnable sur le candidat retenu et invitera le candidat à négocier le contrat pour finaliser le budget et les documents contractuels.

L’attribution finale est soumise à l’avis de non-objection de la KfW.

Le CRS va attribuer un contrat à un seul fournisseur pour le service demandé. Les offres partielles ne seront pas acceptées.

j) Rupture de Contrat : Si CRS constate que le candidat ne remplit pas ses obligations conformément aux termes de référence ; CRS pourra, de façon unilatérale, procéder à la rupture du Contrat et tiendra le candidat gagnant responsable de tous les dommages matériels, financiers et autrement dit y compris les avances de paiements.

k) Remboursement et soutien à la Préparation de l’Appel d’Offres : Les frais de préparation des propositions financières et techniques ne sont ni remboursables, ni aucun coût associé à la préparation de ces propositions ne peut être considéré comme un coût direct de la consultance et / ou imputé à CRS.

11. Spécifications Techniques

CRS cherche un consultant national à court terme avec l’expertise dans l’infrastructure pour effectuer des tâches préparatoires pour les travaux d’infrastructure à Yaoundé, Maroua, et dans le département du Mayo Tsanaga (au besoin) et pour coordonner avec les différent ministères et acteurs publiques et privés impliqués. L’objective général de cette mission est d’assurer une bonne base technique, budgétaire et légale pour le début des activités de construction d’infrastructures du projet STaR au Cameroun. CRS estime que le consultant nécessitera environ trois mois de travail d’environ Octobre à Décembre 2021.

Contexte

Le projet de stabilisation et de réconciliation dans la région du lac Tchad (STaR), financé par le BMZ/KfW, est un projet de cinq ans qui vise à soutenir le redressement et à renforcer la résilience des populations vulnérables touchées par la crise prolongée dans le bassin du lac Tchad. Grâce à une approche multisectorielle, le projet STaR permettra aux communautés et aux individus de se sentir plus en sécurité et plus cohésifs, d’améliorer équitablement leurs moyens de subsistance, d’être plus résilients face aux chocs et aux facteurs de stress permanents, d’utiliser des moyens non violents et inclusifs pour résoudre leurs différends et de nourrir espoir et optimisme dans l’avenir.

Les deux premières années du projet (phase 1) ont été mises en œuvre au Tchad, au Niger et au Nigéria. Les trois dernières années (phase 2) élargiront le projet pour inclure l’Extrême Nord du Cameroun. La phase 2 devrait démarrer officiellement en Septembre 2021.

Le projet comprend quatre produits clés dont la mise en œuvre varie selon les quatre pays ciblés par le projet STaR, à savoir le Cameroun, le Nigeria, le Tchad et le Niger :

Composant A : Infrastructures productives et sociales. Les communautés ont accès à des infrastructures productives et sociales réhabilitées/améliorées.

Composant B : Relance économique. Les communautés peuvent accéder à davantage de moyens de subsistance pour générer des revenus.

Composant C : Renforcement de la cohésion sociale par la planification communautaire participative des infrastructures de base, la réduction des risques de catastrophe et l’atténuation des conflits. Les communautés peuvent accroître la cohésion sociale et les stratégies de réduction des risques de catastrophe parmi leurs membres.

Composant D : Renforcement des capacités de gouvernance locale. Les gouvernements locaux et les autorités communautaires peuvent planifier les secours et les efforts de réhabilitation en tenant compte des conflits.

La construction et/ou la remise en état des infrastructures jouera un rôle clé dans le cadre des Composants A, C et D. Dès la phase de démarrage et le début de la phase de mise en œuvre pour phase 2, CRS Cameroun rencontrera les ministères, les autorités locales de la région de l’Extrême-Nord, les dirigeants communautaires, les comités de développement des villages et les participants pour évaluer et discuter des infrastructures potentielles et des projets Cash-for-Work (CfW) et la préparation de plans de réhabilitation communautaire. L’accent sera mis sur les travaux, et la remise en état à l’échelle locale, dirigée par des entrepreneurs (par exemple, cliniques de soins de santé primaires, écoles et centres de formation, infrastructures d’eau et d’irrigation) ainsi que sur les activités CfW à l’échelle locale, dirigés par les communautés (par exemple, réparation des marchés, la réparation des routes et installations sanitaires). La combinaison de ces deux approches garantira la qualité et la durabilité des infrastructures. La création de plans d’exploitation et d’entretien avec les communautés bénéficiaires garantira l’utilisation durable des infrastructures.

Afin d’assurer l’adhésion et l’appropriation locales, de renforcer les capacités des institutions gouvernementales locales et de promouvoir la responsabilisation, CRS proposera un protocole d’accord qui sera signé par CRS, le ministère concerné, les autorités locales et le(s) chef(s) de village local(aux) désigné(s). Les protocoles d’entente définiront la contribution communautaire, ainsi que les coûts et le calendrier.

L’objectif global du projet STaR est de contribuer à la stabilisation et réconciliation des régions les plus affectées par la crise du Bassin du Lac Tchad.

Calendrier et durée des services : CRS engagera le consultant pour une période de trois mois. La date de début prévue est en Octobre 2021. Le consultant proposera le nombre de jours ouvrables requis pour terminer les livrables, mais CRS estime qu’environ 40 jours de travail pourraient être nécessaires.

Pendant la durée du présent contrat :

· CRS paiera le consultant mensuellement dès réception d’une facture indiquant le nombre de jours travaillés, le travail accompli ces jours-là et la liste des autres dépenses nécessitant un remboursement. Des reçus sont requis pour toutes les dépenses, sauf les indemnités journalières.

· CRS prévoit que les activités seront menées à Yaoundé, Maroua et dans le département du Mayo Tsanaga. Le consultant sera responsable de son propre voyage et sera remboursé de tous les frais de voyage (indemnités journalières, hébergement à l’hôtel, transport) selon les tarifs approuvés par CRS. Les indemnités journalières et l’hébergement à l’hôtel ne sont remboursés que lorsque le consultant voyage en dehors de sa ville de résidence.

· Tous les déplacements internes et les visites sur le terrain seront autorisés par le responsable de la sécurité de CRS Cameroun et la représentante résidente.

· CRS remboursera au consultant les autres frais nécessaires (crédit téléphonique, crédit Internet, etc.) sur présentation d’un reçu avec la facture mensuelle du consultant.

· Le consultant est responsable d’utiliser son propre ordinateur et téléphone pour mener les activités de ce conseil.

· Le consultant doit rester en contact régulier avec l’équipe de CRS et les partenaires via des réunions, des courriels, des appels téléphoniques et des visioconférences.

Le consultant aura les objectives suivant :

· Compléter une revue des documents de projet STaR pour mieux comprendre le projet et compléter les orientations nécessaires (code de conduite, sécurité, etc.)

· Mener la recherche nécessaire sur les règlements et lois affectant le design, l’approvisionnement (en incluant les procédures pour les marchés publiques), et la construction des centres de santé, écoles, infrastructures d’eau, et routes en Cameroun.

· Identifier et obtenir les designs techniques standardisés proposés par le gouvernement du Cameroun pour les centres de santé, écoles, infrastructures d’eau (puits, forages, pompes à main, le pompage solaire de l’eau, réseaux de distribution d’eau, systèmes d’irrigation, etc.), et routes. Coordonner avec les ministères concernés pour vérifier la pertinence et dégrée de flexibilité accepté dans l’utilisation et modification de ces designs, dans la zone du projet. Explorer quels types d’infrastructures d’eau plus innovantes sont réalisables dans l’Extrême Nord.

· Adapter la documentation existante du projet STaR (Document d’appel d’offre, Contrat avec les entreprises de construction, et Plans de Gestion Environnemental et Social (PGES)) en coordination avec CRS Cameroun, le conseiller juridique de CRS Cameroun, le conseiller juridique de CRS aux Etats Unis, et l’équipe de direction du projet. CRS fournira la documentation existante au consultant.

· Elaborer un devis estimatif par type d’infrastructure (centres de santé, écoles, infrastructures d’eau et routes) en fonction des designs techniques standardisés en identifiant les sources d’information. Également le consultant devra élaborer une brève étude de marché des prix unitaires pour les éléments constructifs clés des infrastructures dans la zone du projet, à noter : m3 de béton armé en fonction des dosages nécessaires ; kgs. d’acier (pour béton armé et profilés métalliques) ; m2 de tôle ; préparation et pose de bloc ciments.

· Formuler des recommandations à l’issue de cette mission.

Liste de livrables :

· Le calendrier proposé et la portée des travaux (réunions et voyages nécessaires, etc.) pour les activités énumérées ci-dessous doivent être fournis au début de la consultation.

· Rapport et liste de règlements national et lois affectant le design, l’approvisionnement et la construction des infrastructures.

· Description détaillée du processus d’approbation requis par les ministères compétents ou d’autres organismes gouvernementaux.

· Designs techniques standardisés par type d’infrastructure et rapport sur l’utilisation et dégrée de flexibilité.

· Documentation du projet STaR (Document d’appel d’offre, Contrat avec les entreprises de construction, et Plans de Gestion Environnemental et Social (PGES)) adapté au contexte juridique et réglementaire camerounais.

· Devis estimatif par type d’infrastructure (centres de santé, écoles, infrastructures d’eau et routes) et brève étude de marché des prix unitaires.

· Rapport de fin de mission avec recommandations et toute autre documentation requise par le Programme STaR au Cameroun.

Cette liste n’est pas exhaustive et pourra se compléter ou/et modifier.

12. Critère d’évaluation

Lors de l’évaluation de chaque proposition, CRS accordera une plus grande importance à la proposition technique (80%), tandis que la proposition financière sera également évaluée (20%).La note technique pondérée d’une proposition technique sera calculée en multipliant la note technique de la proposition respective par le poids technique (en pourcentage).La note financière pondérée d’une proposition financière sera calculée en multipliant le rapport entre le prix évalué de l’offre financière la plus basse et le prix évalué de la proposition financière respective par le poids financier (en pourcentage). La note globale sera calculée en additionnant la note technique et financière par proposition et la proposition sélectionnée pour l’attribution du contrat est celle qui obtient la note globale la plus élevée.

a) Partie 1 : Evaluation technique

La proposition technique doit être présentée conformément aux directives de la demande de propositions et doit fournir des détails adéquats sur les méthodologies et les plans de travail proposés, ainsi que sur l’expérience et les ressources du candidat pour mettre en œuvre les services.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la valeur de chacun des aspects de la proposition technique, avec une note maximale possible de 80 points pour l’évaluation de la proposition technique.

Evaluation Techniques (80 points)

Critères

Points possibles

Expérience du (des) consultant (s)

Méthodologie et plan de travail proposés ; Compréhension de la portée des travaux

Les propositions techniques sont considérées comme recevables et éligibles pour passer à l’examen de la proposition financière si elles obtiennent une note technique d’au moins 75% du total des points possibles pour la proposition technique (note de 60 points ou plus). Les propositions techniques non recevables seront rejetées à cette étape et les soumissions des candidats ne seront pas incluses dans le groupe de soumissions éligibles à l’examen de la proposition financière.

b) Partie II : Evaluation financière

L’examen de la proposition financière évaluera la compétitivité-coût et le caractère raisonnable de la proposition financière du candidat. Les propositions de coûts seront évaluées afin de déterminer si les coûts globaux proposés sont réalistes pour les travaux à exécuter ; si les coûts proposés reflètent une compréhension des exigences des travaux à exécuter ; et si les coûts sont conformes à la proposition technique.

Lors de l’examen de la proposition financière, le comité d’évaluation corrigera toute erreur de calcul ou d’arithmétique et le montant total corrigé sera utilisé pour noter la proposition financière.

La proposition financière sera notée selon la formule suivante :

PF = 20 * Co / C, avec

• PF = note attribuée à la proposition financière (points),

• C = prix corrigé du demandeur de la proposition financière,

• Co = proposition financière corrigée la plus basse.

La proposition financière aura une note pondérée de 20% dans le calcul des notes totales attribuées à chaque candidat.

13. Proposition technique

Le dossier de candidature devra contenir les éléments ci-dessous :

· CV/Résumé de l’expérience

· Copie de l’attestation d’immatriculation

· Lettre de motivation

· 3 références

· Proposition de plan de travail (5 à 10 pages) décrivant comment le consultant fournira les livrables – Le plan de travail doit inclure les activités à mener, les dates prévues et le nombre prévu de jours de travail.

· L’Offre financière selon le format décrit en Article 14 en bas

· Déclaration d’engagement signée (voir Annexe 1)

· Preuve de la présence au Cameroun avec une information de contact valide (Adresse physique, adresse email, numéros de téléphones)

· Carte Nationale d’identité

· Relevé d’identité bancaire

14. Format d’offre financière

Les candidats doivent soumettre une offre financière, dans le dossier de candidature selon le format ci-dessous :

Description de l’article / dépense

Quantité

Unité de Mesure

Fréquence

Coût Unitaire

Coût Total

Tarif journalier

Crédit téléphonique

Crédit Internet

Indemnité journalière – Yaoundé (per diem)

Logement – Yaoundé

Indemnité journalière – Mayo Tsanaga/Maroua (per diem)

Logement – Mayo Tsanaga

Yaoundé-Maroua – Vols aller-retour

Autres Frais de transport si applicable

Ajoutez d’autres lignes au besoin.

Les consultants ne recevront pas de remboursement de l’indemnité journalière ou de l’hébergement dans leur ville de residence. Par exemple, si le consultant est basé à Maroua, il ou elle ne peut recevoir le paiement de l’indemnité journalière et du logement qu’en dehors de Maroua.

CRS couvrira le coût des indemnités journalières conformément aux tarifs de CRS – un maximum de 18 000 CFA par jour à Yaoundé, 15 000 CFA par jour à Maroua (ou d’autres chefs-lieux des régions), et 12 000 CFA par jour dans les autres villes.

Annexe 1 – Déclaration d’engagement : Tous les candidats doivent remplir et soumettre une déclaration d’engagement signée dans le dossier de proposition technique. Le formulaire est présenté ci-dessous.

Annexe 2 – Modèle de contrat : Le modèle de Contrat qui sera signé entre le CRS et le fournisseur retenu est présenté ci-dessous **

Annexe 1

Déclaration d’Engagement

Intitulé de la Candidature/l’Offre/Proposition/le Contrat :**

BMZ No 2019 40 626 ^[1]**

À : Catholic Relief Services – United States Conference of Catholic Bishops – Programme du Cameroun

Nous reconnaissons et acceptons que la KfW ne finance les projets du Maître d’Ouvrage ^[2] qu’à ses propres conditions, qui sont déterminées par la Convention de Financement conclue avec le Maître d’Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien juridique entre la KfW et notre entreprise, notre Joint-Venture ou nos Sous-traitants aux termes du Contrat. Le Maître d’Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du Processus de Passation de Marchés et de l’exécution du Contrat.
Nous attestons par la présente que nous ne sommes pas, qu’aucun des membres de notre direction ou de nos représentants légaux, ou qu’aucun des membres de notre Joint-Venture, y compris nos Sous-traitants aux termes du Contrat, dans l’une des situations suivantes :

2.1) être en faillite, en liquidation ou cessation d’activités, en règlement judiciaire, sous séquestre, en restructuration ou dans toute situation analogue ;

2.2) être condamnés par un jugement définitif ou une décision administrative définitive ou faisant l’objet de sanctions financières de la part des Nations unies, de l’Union européenne ou de l’Allemagne pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d’argent, infractions liées au terrorisme, travail des enfants ou traite des êtres humains; ce critère d’exclusion est également applicable aux Personnes morales, dont la majorité des actions sont détenues ou effectivement contrôlées par des Personnes physiques ou morales qui sont elles-mêmes soumises à ces condamnations ou sanctions ;

2.3) avoir été condamnés par une décision judiciaire définitive ou une décision administrative définitive d’un tribunal, de l’Union européenne, des autorités nationales du Pays Partenaire ou de l’Allemagne pour Pratique passible de Sanctions dans le cadre d’un Processus de Passation de Marchés ou de l’exécution d’un Contrat ou pour une irrégularité quelconque affectant les intérêts financiers de l’Union européenne (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, le Candidat ou Soumissionnaire joindra à la présente Déclaration d’Engagement les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du présent Contrat et que des mesures appropriées de mise en conformité ont été prises) ;

2.4) avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d’un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l’exécution d’un Contrat, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;

2.5) ne pas avoir rempli les obligations fiscales applicables concernant le paiement des impôts dans le pays où nous sommes établis ou dans le pays du Maître d’Ouvrage ;

2.6) faire l’objet d’une décision d’exclusion de la Banque mondiale ou de toute autre banque multilatérale de développement et figurer dans la liste du site Web http://www.worldbank.org/debarr, ou respectivement sur la liste pertinente de toute autre banque multilatérale de développement (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, le Candidat ou le Soumissionnaire peut joindre à la présente Déclaration d’Engagement les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du présent Contrat et que des mesures appropriées de mise en conformité ont été prises) ; ou

2.7) s’être rendu coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés comme condition préalable à la participation à la présente Procédure de Passation de Marchés.

Nous attestons par les présentes que ni nous, ni aucun des membres de notre Joint-Venture ou de nos Sous-traitants aux termes du Contrat, ne sommes dans l’une ou l’autre des situations de conflit d’intérêts suivantes :

3.1) être une filiale contrôlée par le Maître d’Ouvrage, ou un actionnaire contrôlant le Maître d’Ouvrage, sauf si le conflit d’intérêts qui en résulte a été porté à l’attention de la KfW et résolu à sa satisfaction ;

3.2) avoir une relation d’affaires ou de famille avec du personnel du Maître d’Ouvrage impliqué dans le Processus de Passation de Marchés ou dans la supervision du Contrat en résultant, à moins que le conflit d’intérêts qui en résulte n’ait été porté à l’attention de la KfW et résolu à sa satisfaction ;

3.3) être contrôlés par, ou contrôler un autre Candidat ou Soumissionnaire, ou être sous contrôle commun avec un autre Candidat ou Soumissionnaire, ou recevoir ou accorder des subventions directement ou indirectement à un autre Candidat ou Soumissionnaire, avoir le même représentant légal qu’un autre Candidat ou Soumissionnaire, maintenir des contacts directs ou indirects avec un autre Candidat ou Soumissionnaire, qui nous permettent de disposer ou de donner accès aux informations contenues dans les Candidatures ou Offres/Propositions respectives, influencer celles-ci ou influencer les décisions du Maître d’Ouvrage ;

3.4) être engagés dans une activité de Prestations de Conseils, qui, de par sa nature, peut être en conflit avec les missions que nous effectuerions pour le Maître d’Ouvrage ;

3.5) dans le cas de la Passation de marchés de Travaux de Génie Civil, d’Installations ou de Fournitures :

i. avoir préparé ou avoir été associé à une Personne qui a préparé les spécifications, dessins, calculs et autres documents devant être utilisés dans le Processus de Passation de Marchés du présent Contrat ;

ii. avoir été recrutés (ou se faire proposer d’être recrutés) nous-mêmes ou l’une de nos filiales, pour effectuer la supervision ou l’inspection des travaux pour le présent Contrat ;

Si nous sommes une entité publique et que nous participons à un Processus de Passation de Marchés, nous certifions que nous jouissons d’une autonomie juridique et financière et que nous exerçons nos activités conformément aux lois et règlements commerciaux.
Nous nous engageons à porter à l’attention du Maître d’Ouvrage, qui en informera la KfW, tout changement de situation concernant les points 2 à 4 ci-dessus.
Dans le cadre du Processus de Passation de Marchés et de l’exécution du Contrat correspondant :

6.1) ni nous, ni aucun des membres de notre Joint-Venture, ni aucun de nos Sous-traitants aux termes du Contrat, n’avons engagé ou n’engagerons de Pratique passible des Sanctions pendant le Processus de Passation de Marchés et dans le cas où un Contrat est attribué, nous n’engagerons aucune Pratique passible de Sanctions pendant l’exécution du Contrat ;

6.2) ni nous, ni aucun des membres de notre Joint-Venture, ni aucun de nos Sous-traitants aux termes du Contrat, ne ferons l’acquisition ou ne fournirons de matériel, ni n’opérerons dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l’Union européenne ou de l’Allemagne ; et

6.3) nous nous engageons à nous conformer et à nous assurer que nos Sous-traitants et nos principaux fournisseurs aux termes du Contrat, respectent les normes internationales en matière d’environnement et de travail, conformément aux lois et règlements applicables dans le pays de mise en œuvre du Contrat et aux conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) [3] et aux traités internationaux sur l’environnement. Nous mettrons de plus en œuvre des mesures d’atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont spécifiées dans les plans de gestion environnementale et sociale pertinents ou d’autres documents similaires fournis par le Maître d’Ouvrage et, dans tous les cas, mettrons en œuvre des mesures visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels et la violence fondée sur le genre.

Dans le cas d’attribution d’un Contrat, nous, ainsi que tous les membres de nos partenaires de Joint-Venture et Sous-traitants aux termes du Contrat, (i) fournirons, sur demande, des informations relatives au Processus de Passation de Marchés et à l’exécution du Contrat et (ii) autoriserons le Maître d’Ouvrage et la KfW, ou un auditeur désigné par l’un d’eux, et dans le cas de financement par l’Union européenne également les institutions européennes compétentes en vertu du droit communautaire, à examiner les comptes, dossiers et documents concernés, à permettre des contrôles sur place et à assurer l’accès aux sites et aux projets concernés.
En cas d’attribution d’un Contrat, nous, ainsi que tous nos partenaires de Joint-Venture et Sous-traitants aux termes du Contrat, nous engageons à conserver les dossiers et documents susmentionnés conformément au droit applicable, mais en tout état de cause pendant au moins six ans à compter de la date d’exécution du Contrat ou de sa résiliation. Nos opérations financières et nos états financiers sont soumis à des procédures de contrôle conformément à la loi applicable. Nous acceptons de plus que nos données (y compris les données personnelles) générées dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre du Processus de Passation de Marchés et de l’exécution du Contrat soient stockées et traitées conformément à la loi applicable par le Maître d’Ouvrage et la KfW.

Nom :**__** En tant que : __

Dûment habilité à signer pour et au nom de^[4]_

Signature : En date du :

Annexe 2 – Modèle de contrat
**

Catholic Relief Services – Conférence des évêques catholiques des États-Unis

ACCORD DE CONSEIL Nº XXXXXXXX

Ce CONTRAT DE CONSULTATION (le “Contrat”) est conclu en date du XXX, entre CATHOLIC RELIEF SERVICES – UNITED STATES CONFERENCE OF CATHOLIC BISHOPS (“CRS”), agissant par le biais de son bureau en Cameroun, situé à 1,782/725 Bastos-Yaoundé et légalement représenté par Caroline Agalheir, représentante résidente,

XXX, (“Consultant”) situé à XXX, Cameroun, et légalement représenté par XXX

En considération des engagements et des promesses mutuels énoncés ci-dessous, CRS et le consultant conviennent de ce qui suit :

Article I

DEVOIRS ET CONDITIONS

Portée des services. Par la présente, le CS Ex engage le consultant à fournir des services de consultation, tels qu’ils sont énoncés dans l’étendue des travaux ci-jointe (indiquée à l’annexe A) (les « services »), selon les modalités décrites dans le présent contrat. Le consultant accepte par la présente l’engagement à titre de consultant de CRS et convient de fournir les services de consultation énoncés dans l’***étendue des travaux (Annexe A) selon les modalités décrites*** dans le présent contrat.
Entrepreneur indépendant. Le consultant fournit des services en vertu du présent contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’employé ou agent de CRS ou de toute filiale ou société affiliée de la CRS (collectivement, une « entité de la CRS »). Aucune disposition du présent contrat ne doit à aucun moment être interprétée de manière à créer une relation d’employeur et d’employé, de partenariat, de mandant et d’agent ou de coentreprise entre le consultant et une entité de CRS.
Durée de l’Accord. La durée du présent Contrat (la ” Période de conseil “) est déterminée par la Période d’exécution indiquée à l’Annexe A, qui est jointe aux présentes et intégrée au présent Contrat par référence. Le Contrat ne peut être résilié avant la fin de la Période de conseil que dans les circonstances décrites à l’Article IV.
Temps et attention. Le consultant consacre aux tâches qui lui incombent en vertu du présent contrat le temps et l’attention nécessaires pour s’en acquitter correctement, et le consultant fait de son mieux pour s’acquitter de ces tâches. Le consultant n’est pas soumis à un horaire de travail fixe, mais il est disponible, en fonction de ses besoins personnels et de ses autres engagements, pour fournir les services décrits dans l’étendue des travaux pendant la période de consultation.
Activités commerciales. Les services du consultant en vertu du présent contrat ne doivent pas l’amener à être directement impliqué dans les activités commerciales de CRS. Le consultant n’est pas responsable de la gestion quotidienne d’une quelconque entité de CRS et ne supervise pas le personnel d’une quelconque entité de CRS, ni ne doit être supervisé par celui-ci. Le consultant n’a pas le pouvoir d’exécuter un document ou de conclure un contrat au nom d’une entité de CRS, ni de lier une entité de CRS dans une relation quelconque avec un tiers.
Accord non exclusif. La CRS reconnaît et convient que, pendant la période de consultation, le consultant est libre de s’engager dans d’autres activités commerciales ou de fournir des services de consultation à d’autres parties sans l’approbation ou le consentement de toute entité de la CRS.
Rapports et données. Tous les rapports et toutes les données préparées par le consultant dans le cadre des services fournis en vertu du présent contrat sont la propriété de CRS et ne doivent pas être utilisés par le consultant dans le cadre de toute autre activité.

Article II

RÉMUNÉRATION ET DÉPENSES

Rémunération. En contrepartie des services rendus par le consultant en vertu du présent contrat, CRS lui verse le montant, la méthode et le calendrier stipulés à l’annexe A. Toute rémunération sera versée en franc CFA. Si le contrat est résilié avant la fin de la période de conseil, comme décrit à l’article IV, la rémunération du consultant est multipliée par une fraction dont le numérateur est le nombre de jours entre le début de la période de conseil et la date de résiliation anticipée, et dont le dénominateur est le nombre de jours de la période de conseil complète. Si le montant proportionnel déterminé en vertu de la phrase précédente dépasse le montant déjà versé au consultant, la SRC doit verser l’excédent au consultant dans les 30 jours suivant la résiliation du contrat. Si le montant au prorata est inférieur au montant déjà versé au consultant, ce dernier rembourse la différence à la SRC dans les 30 jours suivant la fin du contrat.
Équipement et espace de travail. Le consultant est responsable de l’équipement et de l’espace de travail nécessaires à la prestation des services. S’il est nécessaire pour le consultant d’exécuter des services de consultation en vertu du présent contrat à la place d’affaires de la CRS ou en utilisant l’équipement spécialisé de la CRS, la CRS peut fournir un espace de travail temporaire ou mettre à la disposition du consultant de l’équipement spécialisé dans la mesure où la CRS le juge nécessaire.
Frais professionnels. Le consultant peut engager à ses propres frais, sans l’approbation préalable d’une entité CRS, tout assistant ou autre personnel nécessaire pour lui permettre de fournir des services en vertu du présent contrat. Le consultant est responsable de tous les frais professionnels qu’il engage dans le cadre de la prestation de services en vertu du présent contrat. CRS ne rembourse pas le consultant pour ces dépenses d’affaires.
Autres dépenses. La CRS rembourse au consultant les dépenses raisonnables engagées dans le cadre de l’exécution des services uniquement dans la mesure indiquée à l’Appendice A ou selon ce qui peut être approuvé au préalable par écrit par CRS. Les factures pour ces dépenses remboursables doivent être soumises à l’approbation du principal point de contact identifié dans la section Contacts à CRS et relations de travail de l’annexe A, accompagnées de toutes les pièces justificatives raisonnablement requises par CRS, et CRS doit payer ces factures dans les trente (30) jours suivant cette approbation. Le consultant doit présenter des dossiers à l’appui de toutes les dépenses remboursables engagées dans le cadre de l’exécution des services pendant la durée du présent contrat. Le consultant doit conserver les livres et registres justifiant toutes les dépenses remboursables engagées dans le cadre de l’exécution des services pendant la durée du présent contrat et pendant une période de six (6) ans par la suite. CRS a accès, pendant les heures normales de travail du consultant, aux livres et registres du consultant nécessaires pour vérifier tous les frais remboursables.
Arrangements et dépenses de voyage. Le consultant est responsable de l’organisation de tous les voyages et du transport pendant la durée de la présente consultation, sauf indication contraire écrite du CRS. Toute dépense de voyage ou de transport devant être imputée à CRS en vertu du présent contrat doit être approuvée au préalable par écrit par CRS, et le consultant doit présenter les factures, accompagnées de toutes les pièces justificatives, à CRS pour paiement.
Indemnité de départ et avantages sociaux. Au cours de la période de consultation, le consultant n’est pas admissible à participer à un régime d’avantages sociaux, à un programme d’avantages sociaux, à un programme de primes ou d’incitatifs ou à tout autre mécanisme de rémunération d’une entité de CRS (y compris, mais sans s’y limiter, toute assurance médicale complète, toute indemnisation des accidents du travail, toute assurance invalidité, toute assurance décès ou mutilation accidentels, toute assurance vie ou tout régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées parrainé par une entité de CRS), ni à gagner un avantage en vertu de ces régimes. La phrase précédente s’applique tout au long de la période de consultation, même si le consultant est ultérieurement reclassé comme employé de droit commun pour une partie ou la totalité de la période de consultation. Le consultant n’a aucun droit et accepte de ne faire aucune réclamation contre CRS en vertu de toute loi sur l’indemnisation des travailleurs ou l’indemnisation du chômage. Rien dans le présent contrat, ni aucun paiement fait au consultant en vertu du présent contrat, ne doit être interprété comme réduisant toute indemnité de départ ou tout autre avantage auquel le consultant a ou peut avoir droit en raison de son emploi par une entité de CRS avant ou après la période de consultation. Dans la mesure où le consultant a le droit de recevoir des avantages en vertu de toute entente de rémunération d’une entité de CRS à la cessation de ses services, le consultant reconnaît que les modalités de l’entente de rémunération et la loi applicable détermineront si la distribution de l’avantage sera reportée pendant que le consultant fournit des services en vertu du présent contrat.

Article III

COVENANTS

Contact personnel. Sous réserve de la section 3 de l’article II, le consultant reconnaît que CRS a retenu les services du consultant en reconnaissance de ses connaissances et de son expérience antérieure. Le consultant convient que le présent contrat est de nature personnelle et qu’il ne doit pas sous-traiter ou céder ses fonctions en vertu du présent contrat sans le consentement écrit préalable de CRS.
Informations confidentielles. Le consultant reconnaît qu’au cours de la période de consultation, on lui a confié ou on lui confiera certains renseignements et documents commerciaux, financiers, techniques, personnels ou autres renseignements exclusifs qui sont la propriété de CRS (« renseignements confidentiels »). Le consultant convient que, pendant et après la période de consultation, il ne communiquera, ne divulguera ni n’utilisera, directement ou indirectement (sauf aux fins de la prestation de services en vertu du présent contrat), aucun renseignement confidentiel. Le consultant convient qu’à l’expiration de la période de consultation, ou à toute résiliation anticipée du présent contrat, il retournera promptement au principal point de contact identifié à l’annexe A tous les renseignements confidentiels en sa possession, et il ne conservera pas de copies de ces renseignements confidentiels sous quelque forme que ce soit.
Produit du travail. Le consultant convient que tous les travaux qu’il exécute au cours de la période de consultation sont considérés comme des produits. Période pour toute entité CRS est un “travail à louer” tel que défini par la loi américaine sur le droit d’auteur, et que tous ces travaux et tous les droits de propriété intellectuelle qu’ils contiennent, y compris (mais sans s’y limiter) les données, les œuvres créatives, les marques de commerce, les brevets, les procédés exclusifs et les droits d’auteur, sont la propriété de CRS. Toutes les inventions et tous les dispositifs conçus, créés, développés ou construits par le consultant, seul ou avec d’autres, dans le cadre de la prestation des services énumérés dans l’étendue des travaux, sont la propriété de CRS et le consultant doit signer les documents et les cessions qui peuvent être nécessaires pour que les droits d’auteur ou les droits de brevet qu’ils contiennent soient dévolus à CRS.
Garanties du consultant ; conflit d’intérêts. Le consultant déclare et garantit à CRS ce qui suit : (a) le consultant possède l’expertise, l’expérience et les connaissances nécessaires pour exécuter et fournir les services ; (b) le consultant déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour exécuter et fournir les services de manière diligente et opportune ; (c) le consultant n’est pas partie à un accord qui interdit, et n’est pas autrement interdit d’exécuter et de fournir les services conformément aux conditions du présent contrat, y compris les conditions de l’Annexe C – Déclaration d’engagement ; (d) tout produit de travail préparé par le consultant en conséquence des services ne détournera ni ne violera les droits de propriété intellectuelle de tiers ; (e) le consultant exécutera et fournira les services conformément à l’étendue des travaux.
Remboursements, garanties ou montants similaires à réclamer et paiements d’assurance. Tous les remboursements, garanties ou paiements similaires et tous les paiements d’assurance seront effectués pour le compte de CRS à Standard Chartered Bank, compte No 08020089300 SWIFT : SCBLCMCX, créditant ces paiements au compte du Projet STaR 2.
Impôts sur le revenu et sur l’emploi. Le consultant reconnaît et accepte qu’il est seul responsable du montant total de tout impôt sur le revenu, sur l’emploi ou sur le travail autonome, local ou étranger, associé à tout paiement que le consultant gagne ou reçoit en vertu du présent contrat, ainsi que de tout intérêt, pénalité ou autre addition qui survient en rapport avec cet impôt. CRS déduira l’impôt à la source selon la loi fiscale applicable de tous les paiements qui seront versés au consultant. CRS reconnaît et convient qu’elle ne doit pas traiter le consultant comme un employé aux fins de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur l’emploi en ce qui concerne les services de consultation rendus en vertu du présent contrat, à moins que l’autorité fiscale compétente ne lui demande par écrit de le faire.
Conformité aux lois applicables. Le consultant doit se conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Le consultant doit indemniser et défendre CRS de toute poursuite, réclamation ou perte que CRS pourrait subir, payer ou encourir en raison du défaut du consultant de se conformer aux lois et règlements applicables.
Conformité au Code de conduite de CRS. Le consultant reconnaît, comprend et accepte de se conformer au code de conduite de CRS joint aux présentes à l’annexe B. De plus, le consultant reconnaît que le défaut de se conformer au Code de conduite constitue une violation importante du présent contrat aux fins de l’article IV des présentes.

Article IV

CESSATION

Résiliation par le consultant. Le consultant ne peut résilier le présent contrat que dans le cas où CRS viole matériellement une disposition du présent contrat et ne remédie pas à la violation dans les sept jours suivant la réception de l’avis de violation. Le consultant doit aviser CRS par écrit de son intention de résilier le contrat en vertu de la présente section 1 de l’article IV et l’avis doit décrire toute violation qui est une cause de résiliation. Le consultant doit donner à CRS sept (7) jours pour remédier à toute violation dont la SRC a été avisée en vertu du présent article IV, section 1. La période de sept (7) jours commence lorsque CRS reçoit une notification écrite du consultant. Si CRS ne remédie pas à cette violation dans le délai de sept (7) jours, le présent contrat est résilié à compter de la date à laquelle CRS a reçu l’avis de résiliation.
Résiliation par CRS. CRS ne peut résilier le présent contrat que dans le cas où le consultant viole de façon importante une disposition du présent contrat et ne remédie pas à la violation dans un délai de sept jours (7) jours après la réception de l’avis de violation, ou dans le cas où le consultant décède, devient invalide ou cesse autrement d’être en mesure d’exécuter les services de consultation énoncés dans l’étendue des travaux. Le CRS doit aviser le consultant (ou son représentant, en cas de décès ou d’incapacité du consultant) par écrit de son intention de résilier le contrat en vertu de la présente section 2 de l’article IV, et l’avis doit décrire toute violation ou incapacité d’exécuter les services qui est une cause de résiliation. Si le consultant est incapable d’exécuter les services énoncés dans l’étendue des travaux, le contrat est résilié à compter de la date à laquelle l’incapacité du consultant a commencé. Si la résiliation résulte d’un manquement du consultant autre que son incapacité à exécuter les services énoncés dans l’étendue des travaux, CRS doit donner au consultant sept (7) jours pour remédier à tout manquement dont le consultant a été avisé conformément à la présente section 2 de l’article IV. Cette période de sept (7) jours débute lorsque le consultant reçoit une notification écrite de la part de CRS. Si le consultant ne remédie pas à cette violation dans le délai de sept (7) jours, le présent contrat est résilié à compter de la date à laquelle le consultant a reçu l’avis de résiliation.

Article V

FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution du présent accord (a) dans la mesure où l’inexécution est causée par des événements ou des conditions indépendants de la volonté de cette partie, et (b) à condition que cette partie en informe rapidement l’autre partie et fasse tous les efforts raisonnables pour s’exécuter.

Article VI

INDEMNISATION ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Le consultant doit par les présentes indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de CRS, ses entités affiliées, ses successeurs et cessionnaires et leurs dirigeants, administrateurs, gestionnaires et employés respectifs à l’égard de toute réclamation en dommages-intérêts pour blessures corporelles ou dommages matériels, ou de toute autre réclamation, demande, perte, coût, dépense, obligation, responsabilité, dommages, recouvrements et déficiences, y compris les intérêts, les pénalités et les honoraires et frais d’avocat raisonnables, que CRS peut encourir ou subir et qui résultent de l’exécution des services par le consultant ou qui sont liés à une violation ou à un défaut d’exécution par le consultant de l’une ou l’autre des déclarations, garanties et ententes contenues dans le présent contrat.

Article VII

NOTICES

Toutes les factures, tous les paiements et toute autre correspondance générale requise ou autorisée en vertu du présent accord doivent être présentés par écrit et sont réputés avoir été valablement remis lorsqu’ils sont livrés par une méthode raisonnablement calculée pour effectuer la livraison dans les circonstances, que ce soit en main propre, par un service de messagerie professionnel reconnu, par un service de livraison express de nuit reconnu, certifié, avec accusé de réception, adressé comme suit :

S’il s’agit d’un consultant

Nom du consultant/de la société : Adresse :

Numéro de téléphone :

Adresse électronique :

Si à CRS,

Caroline Agalheir

Adresse de la représentante résidente :

Téléphone :

Adresse électronique :

Chacune des parties peut changer l’adresse à laquelle les avis doivent être envoyés en notifiant par écrit ce changement d’adresse à l’autre partie. Tout avis de résiliation doit être livré par une méthode qui fournit une certification de livraison (par exemple, courrier certifié ou e-mail).

Article VIII

L’ACCORD ENTIER

Le présent contrat représente l’intégralité de l’entente entre les parties en ce qui concerne l’objet du contrat. Aucun changement, altération ou modification du présent contrat ne peut être effectué, sauf par écrit et signé par le consultant et CRS.

Article

IX DIVERS

Divisibilité. Si une disposition du présent accord est jugée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal de la juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur.
Survie. L’expiration ou la résiliation du présent accord pour quelque raison que ce soit ne met pas fin aux obligations ou responsabilités des parties en vertu de l’article I &7, de l’article II &6, de l’article III &2, de l’article III &3, de l’article III &6, de l’article VI, et des parties applicables en vertu du présent article IX &2, dont chacune survivra à une telle expiration ou résiliation.

Article X

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Certification concernant la violence illégale et le terrorisme – CRS et le consultant certifient qu’aucune des parties ne fournit et/ou ne fournira de soutien financier ou matériel à un individu ou à une organisation connue pour avoir préconisé, parrainé ou s’être engagée dans une violence illégale ou une activité terroriste.
Certification relative à la prostitution et au trafic sexuel – CRS et le consultant certifient que les deux parties s’opposent à la prostitution et au trafic sexuel et qu’aucun d’entre eux ne fournira de soutien financier ou matériel à des individus ou à des organisations qui font la promotion de la prostitution, du trafic humain ou de l’exploitation de toute personne sans égard au sexe, à l’âge, au lieu ou à la croyance.
Certification anti-corruption – Le consultant ne doit pas commettre ou sembler commettre d’acte de corruption (y compris offrir, donner, recevoir ou solliciter toute chose de valeur pour influencer les actions d’un fonctionnaire) ou de fraude (y compris une fausse déclaration des faits pour influencer un fonctionnaire) pratique de passation de marché) action ou pratique. Si l’une ou l’autre des parties a connaissance d’une action ou d’une pratique corrompue ou frauduleuse, elle la signalera au www.ethicspoint.com.

Article XI

LOI APPLICABLE

Le présent accord est régi par les lois de la République fédérale du Nigeria. En cas de litige, les parties feront de leur mieux pour le résoudre à l’amiable. En cas d’échec, le litige sera soumis à un arbitre indépendant au Nigeria. En cas d’arbitrage, la version anglaise sera la version de travail officielle de la transaction. L’arbitre n’est pas tenu de respecter les procédures, les règles de preuve ou le droit substantiel, et il peut juger selon son sens de la justice.

EN FOI DE QUOI, les parties au présent accord ont dûment signé et remis le présent accord le jour et l’année indiqués ci-dessus.

Catholic Relief Services – Conférence des évêques catholiques des États-Unis

Par :

Nom: Caroline Agalheir

Titre : Représentante Résidente

Date :

XXX

Par :

Nom : : XXX Titre : XXX

Date :

Annexe A

Etendue des Travaux

(A finaliser après sélection du consultant)

Annexe B : CRS Code de Conduite des Fournisseurs de Biens et De Services

CODE DE CONDUITE DES FOURNISSEURS DE BIENS ET DE SERVICES

CRS s’est engagé à respecter les principes d’approvisionnement responsable et nous attendons de nos fournisseurs et prestataires de services qu’ils respectent pleinement les obligations contractuelles d’inclure les conditions générales de CRS, les lois locales pertinentes / autrement applicables et d’adhérer aux normes de gouvernance environnementale, sociale et d’entreprise internationalement reconnues. Nous attendons également de nos fournisseurs, qu’ils appliquent ces normes aves leurs fournisseurs et sous-traitants comme inspiré par United Nations Global Compact Initiative, Les Principes Directeurs et Droits de L’Homme des Nations Unies, La Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, Le code de conduite de l’Initiative d’éthique commerciale (ETI), et les Politiques, procédures et normes de CRS applicables.

1) Social

· Interdire toutes les formes de harcèlement, de harcèlement sexuel, d’exploitation et d’abus, y compris l’exploitation et les abus sexuels, et la traite des personnes. Toute activité sexuelle avec un enfant, défini comme une personne ayant moins de 18 ans, est considéré comme un abus sexuel indépendamment de l’âge du consentement local.

· Avoir des mécanismes en place pour prévenir, combattre et répondre activement au harcèlement, au harcèlement sexuel, à l’exploitation et aux abus, y compris l’exploitation et les abus sexuels, et à la traite des personnes.

· Soutenir la protection des droits de l’Homme proclamés internationalement et interdire le travail forcé, la servitude pour dettes, le travail involontaire et le travail des enfants.

· Ne pas recruter ou employer d’enfants de moins de 15 ans. Ne pas recruter ou employer d’enfants de moins de 18 ans pour un travail mentalement ou physiquement dangereux ou qui interfère avec la scolarité.

· Traiter les employés avec dignité et respect et fournir un lieu de travail sûr et hygiénique, conforme aux lois nationales et exempt de discrimination fondée sur la race, le sexe, l’âge, la religion, la sexualité, la culture ou le handicap.

· Fournir des mécanismes de signalement accessibles et confidentiels aux employés et autres parties prenantes pour signaler les préoccupations ou les soupçons de toute forme de harcèlement, d’abus et d’exploitation décrits ci-dessus ainsi que toutes pratiques potentiellement illégales de la part de la direction ou des employés.

· S’engager à protéger les dénonciateurs ou les lanceurs d’alertes contre les représailles

· Respecter la liberté d’association et le droit de négociation collective conformément aux lois applicables.

· Veiller à ce que les salaires et les heures de travail respectent les normes légales nationales.

2) Gouvernance

· Respectez toutes les lois et réglementations commerciales nationales et internationales applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois contre les monopole (antitrust), les régulations commerciales et les régimes de sanctions.

· Considérez l’intégrité commerciale comme la base des relations commerciales.

· Interdire tous les types de pots-de-vin, de corruption, de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

· Interdire les cadeaux aux fonctionnaires privés ou publics de visant à influencer les décisions commerciales ou à les encourager à agir contrairement à leurs obligations.

· Respecter les informations confidentielles et la vie privée de tous les employés et partenaires commerciaux et protégez les données et la propriété intellectuelle contre toute utilisation abusive.**

· Mettre en place des normes de protection et de gestion des données concernant la collecte, la sauvegarde, de nettoyage et d’élimination des données. Le propriétaire des données doit être au courant des conditions générales de partage des données et doit donner son consentement conformément aux Valeurs et principes des données responsables de CRS.

· Mettre en œuvre des politiques et procédures de gestion de la conformité appropriées, qui facilitent la conformité aux lois, réglementations et normes applicables.

3) Environnement

· Respectez toutes les réglementations applicables en matière d’environnement, de santé et de sécurité.

· Promouvoir le développement, la fabrication, le transport, l’utilisation et l’élimination sûr et respectueux de l’environnement pour vos produits.

· Assurer, en utilisant des politiques et procédures de gestion appropriées, que la qualité et la sécurité des produits répondent aux exigences applicables

· Protégez la vie et la santé de vos employés et de votre entourage, ainsi que du grand public contre les dangers inhérents aux processus et produits.

· Utiliser efficacement les ressources, appliquer des technologies écoénergétiques et respectueuses de l’environnement et réduire les déchets ainsi que les émissions dans l’air, l’eau et le sol.

CRS se réserve le droit de mener des audits ou vérification préalables pour assurer votre conformité et prendra des mesures raisonnables pour enquêter ou autrement prendre les mesures appropriées pour répondre aux préoccupations. CRS se réserve le droit de mettre fin à toute relation pour non-respect des exigences mentionnées ci-dessus.

Si vous avez des inquiétudes ou des soupçons concernant toute forme de harcèlement, d’abus et d’exploitation décrits ci-dessus et dans la politique de sauvegarde de CRS, une conduite illégale ou inappropriée, vous devez signaler par l’un des canaux suivants :**

Site de CRS des Lanceurs d’alertes : Http://bit.ly/crshotline**
Email : *3*a*3T* lert@crs.org33T**
Skype : 1-866-295-2632
Courrier postal :

Attention : Directeur du service juridique

Catholic Relief Services

228 W. Lexington Street

Baltimore, MD 21201

Garantir les principes du développement durable dans notre chaîne d’approvisionnement est important pour CRS. Nous espérons qu’en tant que partenaire, vous montrez votre engagement en respectant votre propre code de conduite ou les politiques de l’entreprise qui respectent ces normes.

En acceptant de faire affaires avec CRS sous la forme d’un bon de commande, d’un contrat ou d’un accord, vous acceptez doublement les rôles et responsabilités de votre organisation décrits dans ce document.

Annexe C

Déclaration d’Engagement

Intitulé de la Candidature/l’Offre/Proposition/le Contrat :**

BMZ No 2019 40 626 ^[5]**

À : Catholic Relief Services – United States Conference of Catholic Bishops – Programme du Cameroun

Nous reconnaissons et acceptons que la KfW ne finance les projets du Maître d’Ouvrage qu’à ses propres conditions, qui sont déterminées par la Convention de Financement conclue avec le Maître d’Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien juridique entre la KfW et notre entreprise, notre Joint-Venture ou nos Sous-traitants aux termes du Contrat. Le Maître d’Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du Processus de Passation de Marchés et de l’exécution du Contrat.
Nous attestons par la présente que nous ne sommes pas, qu’aucun des membres de notre direction ou de nos représentants légaux, ou qu’aucun des membres de notre Joint-Venture, y compris nos Sous-traitants aux termes du Contrat, dans l’une des situations suivantes :

2.1) être en faillite, en liquidation ou cessation d’activités, en règlement judiciaire, sous séquestre, en restructuration ou dans toute situation analogue ;

2.5) ne pas avoir rempli les obligations fiscales applicables concernant le paiement des impôts dans le pays où nous sommes établis ou dans le pays du Maître d’Ouvrage ;

2.7) s’être rendu coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés comme condition préalable à la participation à la présente Procédure de Passation de Marchés.

Nous attestons par les présentes que ni nous, ni aucun des membres de notre Joint-Venture ou de nos Sous-traitants aux termes du Contrat, ne sommes dans l’une ou l’autre des situations de conflit d’intérêts suivantes :

3.4) être engagés dans une activité de Prestations de Conseils, qui, de par sa nature, peut être en conflit avec les missions que nous effectuerions pour le Maître d’Ouvrage ;

3.5) dans le cas de la Passation de marchés de Travaux de Génie Civil, d’Installations ou de Fournitures :

iii. avoir préparé ou avoir été associé à une Personne qui a préparé les spécifications, dessins, calculs et autres documents devant être utilisés dans le Processus de Passation de Marchés du présent Contrat ;

iv. avoir été recrutés (ou se faire proposer d’être recrutés) nous-mêmes ou l’une de nos filiales, pour effectuer la supervision ou l’inspection des travaux pour le présent Contrat ;

Si nous sommes une entité publique et que nous participons à un Processus de Passation de Marchés, nous certifions que nous jouissons d’une autonomie juridique et financière et que nous exerçons nos activités conformément aux lois et règlements commerciaux.
Nous nous engageons à porter à l’attention du Maître d’Ouvrage, qui en informera la KfW, tout changement de situation concernant les points 2 à 4 ci-dessus.
Dans le cadre du Processus de Passation de Marchés et de l’exécution du Contrat correspondant :

6.3) nous nous engageons à nous conformer et à nous assurer que nos Sous-traitants et nos principaux fournisseurs aux termes du Contrat, respectent les normes internationales en matière d’environnement et de travail, conformément aux lois et règlements applicables dans le pays de mise en œuvre du Contrat et aux conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ^[6] et aux traités internationaux sur l’environnement. Nous mettrons de plus en œuvre des mesures d’atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont spécifiées dans les plans de gestion environnementale et sociale pertinents ou d’autres documents similaires fournis par le Maître d’Ouvrage et, dans tous les cas, mettrons en œuvre des mesures visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels et la violence fondée sur le genre.

Dans le cas d’attribution d’un Contrat, nous, ainsi que tous les membres de nos partenaires de Joint-Venture et Sous-traitants aux termes du Contrat, (i) fournirons, sur demande, des informations relatives au Processus de Passation de Marchés et à l’exécution du Contrat et (ii) autoriserons le Maître d’Ouvrage et la KfW, ou un auditeur désigné par l’un d’eux, et dans le cas de financement par l’Union européenne également les institutions européennes compétentes en vertu du droit communautaire, à examiner les comptes, dossiers et documents concernés, à permettre des contrôles sur place et à assurer l’accès aux sites et aux projets concernés.
En cas d’attribution d’un Contrat, nous, ainsi que tous nos partenaires de Joint-Venture et Sous-traitants aux termes du Contrat, nous engageons à conserver les dossiers et documents susmentionnés conformément au droit applicable, mais en tout état de cause pendant au moins six ans à compter de la date d’exécution du Contrat ou de sa résiliation. Nos opérations financières et nos états financiers sont soumis à des procédures de contrôle conformément à la loi applicable. Nous acceptons de plus que nos données (y compris les données personnelles) générées dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre du Processus de Passation de Marchés et de l’exécution du Contrat soient stockées et traitées conformément à la loi applicable par le Maître d’Ouvrage et la KfW.

Nom :**__** En tant que : __

Dûment habilité à signer pour et au nom de^[7]_

Signature : En date du :

[1] Les termes en majuscules utilisés dans la présente Déclaration d’Engagement et n’y étant pas définis autrement ont le sens qui leur est donné dans les « Directives pour la Passation des Marchés de Prestations de Conseils, Travaux de Génie-Civil, Installations, Fournitures et Services Divers dans la Coopération Financière avec des Pays Partenaires » de la KfW.

[2] Le Maître d’Ouvrage désigne l’acheteur, l’employeur, le client, selon le cas, pour l’acquisition de prestations de conseils, de travaux de Génie Civil, d’installations, de fournitures ou de Services Divers.

[3] Dans le cas où les conventions de l’OIT n’ont pas été pleinement ratifiées ou mises en œuvre dans le pays du Maître d’Ouvrage, le Candidat, le Soumissionnaire ou le Contractant proposera et appliquera, à la satisfaction de l’employeur et de la KfW, les mesures appropriées dans l’esprit desdites conventions de l’OIT concernant a) les revendications des travailleurs concernant les conditions et modalités de l’emploi, b) le travail des enfants, c) le travail forcé, d) les syndicats et e) la non-discrimination.

[4] Dans le cas d’une JV, mettre le nom de la JV. La personne qui signera la Candidature, l’Offre ou la Proposition au nom du Candidat/Soumissionnaire doit joindre une procuration du Candidat/Soumissionnaire.

[5] Les termes en majuscules utilisés dans la présente Déclaration d’Engagement et n’y étant pas définis autrement ont le sens qui leur est donné dans les « Directives pour la Passation des Marchés de Prestations de Conseils, Travaux de Génie-Civil, Installations, Fournitures et Services Divers dans la Coopération Financière avec des Pays Partenaires » de la KfW.

[6] Dans le cas où les conventions de l’OIT n’ont pas été pleinement ratifiées ou mises en œuvre dans le pays du Maître d’Ouvrage, le Candidat, le Soumissionnaire ou le Contractant proposera et appliquera, à la satisfaction de l’employeur et de la KfW, les mesures appropriées dans l’esprit desdites conventions de l’OIT concernant a) les revendications des travailleurs concernant les conditions et modalités de l’emploi, b) le travail des enfants, c) le travail forcé, d) les syndicats et e) la non-discrimination.

[7] Dans le cas d’une JV, mettre le nom de la JV. La personne qui signera la Candidature, l’Offre ou la Proposition au nom du Candidat/Soumissionnaire doit joindre une procuration du Candidat/Soumissionnaire.

How to apply

Les directives complètes de demande de propositions (DAO) et les documents de proposition sont disponibles pour téléchargement à https://bit.ly/3yV5jX4 et en version papier aux bureaux de CRS à Yaoundé et Maroua. Les candidats potentiels doivent soit contacter CRS à CameroonProcurement@crs.org s’ils rencontrent des difficultés techniques lors du téléchargement des documents ou se rendre dans les bureaux de CRS à Yaoundé (sis Ancienne Ambassade d’Italie – Bastos, Téléphone 676 29 59 51/675 80 15 29) ou Maroua (sis à Pitoaré, face Bureau terrain OMS, Téléphone 677 15 78 18/653 35 32 30) pour récupérer les documents. Les propositions doivent être soumises en copie dure par messagerie ou remises en mains propres au plus tard le Lundi 27 septembre 2021 à 16h30. Des conseils complets sur le processus de soumission et les exigences sont inclus dans les documents de soumission. Pour plus d’informations sur l’offre, veuillez lire attentivement le document d’appel d’offres à télécharger.