Formation des magistrats pour la prise en charge des victimes de VBG mineurs – Nouakchott, Mauritanie (3 mois à partir de Décembre 2021

A propos de Terre des hommes et de l’AFCF

L’Association des Femmes Chefs de Famille (AFCF) est une organisation apolitique et à but non lucratif de défense des droits humains, crée en 1999. Elle participe à toutes les actions ou activités visant la promotion et la protection des droits humains, plus particulièrement celles des femmes et des enfants au niveau national, régional et international. Elle lutte contre toutes formes de discriminations basées sur le genre, la couleur de la peau ou le statut social dans le pays, en exigeant des pouvoirs publics l’application des textes juridiques et les conventions internationales relatives notamment à la femme et à l’enfant.

Créée en 1960, la Fondation Terre des hommes Lausanne (Tdh) a pour mission de venir en aide aux enfants dans le besoin. Elle s’efforce de défendre les droits des enfants, en temps de guerre et de catastrophes naturelles, ou dans des situations de détresse moins médiatisées. Aujourd’hui, Tdh est la plus grande organisation non gouvernementale (ONG) d’aide à l’enfance en Suisse. Tdh a des projets de développement et des programmes d’aide d’urgence dans plus de 30 pays, dont la Mauritanie, le Burkina Faso, le Mali, le Liban, la Jordanie, et la Palestine, entre autres. Au cours des cinquante dernières années, Tdh a développé quatre grands domaines d’intervention principaux : la migration, la santé maternelle et infantile, l’aide humanitaire et l’accès à la justice pour les enfants et les jeunes.

Le plan stratégique du programme Accès à la justice (A2J) de Tdh crée un cadre d’action global qui combine des axes opérationnel, de plaidoyer, de recherche ainsi que de qualité et redevabilité, en vue de créer un changement durable et significatif dans la vie des enfants en contact avec la loi. Tdh est devenue la référence mondiale en matière de justice réparatrice pour les enfants et les jeunes, en se concentrant particulièrement sur la promotion d’alternatives à la détention et sur la promotion de soins spécialisés pour les enfants, d’une meilleure prévention et réintégration, ainsi que sur l’exploration de synergies dans des contextes de pluralisme juridique entre les acteurs coutumiers / informels et formels. Dans le cadre du programme A2J, une approche programmatique spécialisée en matière de justice pour les femmes a été conçue et est mise en œuvre sur le terrain, notamment en Mauritanie grâce au partenariat avec l’AFCF. Cette approche se concentre sur les questions spécifiques auxquelles les filles et les jeunes femmes sont confrontées dans les sphères de la justice formelle et traditionnelle/informelle.

Le projet Accès à la justice & Genre

Le projet « Accès à la justice & Genre » est un projet de 4 ans, mis en œuvre par Tdh et l’AFCF dans les villes de Nouakchott, Nouadhibou, Kiffa et Zouérate, grâce au financement de la coopération espagnole (AECID). Son objectif est de garantir l’accès à la justice pour les enfants et les jeunes en contact avec la loi, prévenir la radicalisation et la violence, notamment contre les femmes et les filles. Pour cela le projet travaille sur plusieurs axes complémentaires les uns des autres :

• Renforcer le système de protection pour l’accès des enfants et des jeunes à une justice restauratrice : Dans les zones d’intervention du projet, la justice restauratrice est promue pour tous les enfants et jeunes en contact avec la loi (accusés et victimes). Ils reçoivent une assistance sociale et juridique individualisée et de qualité. Les alternatives à la détention telles que la médiation pénale et les travaux d’intérêt généraux sont encouragés pour réduire la récidive. Les mineurs du centre fermé de Nouakchott sont accompagnés pour assurer leur réinsertion après leur peine.

• Encourager les mécanismes communautaires de prévention de la violence et de règlement des conflits : Le projet s’appuie sur les acteurs de la justice traditionnelle et favorise la coordination avec le système formel. L’objectif est de renforcer les pratiques communautaires afin d’en faire bénéficier les mineurs et de réduire le taux de récidive, ainsi que de prévenir le recours à la violence chez les enfants et les jeunes et d’encourager la participation des mineurs à risque ou en conflit avec la loi dans la communauté.

• Contribuer à la lutte contre les violences basées sur le genre : Les mécanismes communautaires et législatifs sont renforcés afin que les femmes et les filles dont les droits sont violés accèdent à une assistance sociale et juridique. L’égalité et la participation des femmes et des filles sont promues pour prévenir les violences basées sur le genre.

Afin d’assurer une prise en charge intégrale des victimes de violence basée sur le genre, Tdh et AFCF travaillent en collaboration avec l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale, et notamment les magistrats. Ceux-ci sont essentiels pour que soit rendu justice aux victimes de VBG. Pourtant on remarque en Mauritanie une grande impunité dans le traitement des cas de VBG, notamment conséquence du système patriarcal et de la méconnaissance. Il est donc nécessaire de renforcer les capacités des magistrats afin de les accompagner vers un changement de pratiques.

Contexte et justification

Comme dans toute société patriarchale, les problématiques liées à l’égalité homme-femme sont nombreuses dans la société mauritanienne et engendrent de lourdes conséquences sur son développement à tous les niveaux. Une majorité de ces violences entrent dans les pratiques néfastes traditionnelles : le gavage des petites filles, les mutilations génitales féminines et le mariage précoce en sont des exemples emblématiques. Dans la société mauritanienne moderne, qui se caractérise par la sédentarisation et l’urbanisation, sont apparues à la lumière suite à l’avènement des droits des femmes au niveau international, des violences bien plus taboues telles que les violences sexuelles, l’exploitation sexuelle et les violences domestiques. Parmi ces violences domestiques, nous comptons les violences physiques et psychologiques envers un ou des membres du foyer mais aussi les abandons de famille. Ce phénomène d’abandon est peu répertorié dans la littérature consacrée aux droits des femmes, alors même qu’il apparaît comme étant l’un des principaux facteurs de fragilisation de la sphère la plus étroite de l’environnement socio-écologique de l’enfant : la famille. Ainsi, malgré l’ampleur des VBG dans le pays, jusque dans les années 2000, ces thématiques n’étaient traitées que dans la sphère privée, souvent aux dépens des femmes et des filles. Cette chape de plomb qui pesait sur les thématiques liées au genre, était accentuée par l’absence d’un Ministère de tutelle dédié. En effet, toutes les problématiques sociales, dont les questions de genre, jusqu’à 2008, étaient régies par le Ministère de la Santé.

A compter des années 2000, les avancées bien que lentes ont commencé à se faire visibles. L’avancée majeure en matière d’égalité homme-femme en Mauritanie a été marquée par l’adoption du Code du Statut Personnel (CSP) en 2001, la même année que la ratification de la Convention pour l’Élimination des toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF). Dans cette volonté de marquer l’intérêt du gouvernement d’élever le statut des femmes au même rang que celui des hommes, le Ministères des Affaires Sociales de l’Enfance et de la Famille a été créé en 2008 avec, en son sein, la Direction de la Promotion féminine et du Genre. Depuis lors, la société civile nationale s’est fortement mobilisée pour renforcer le cadre législatif de la lutte contre les violences basées sur le genre élaborant notamment plusieurs projets de loi plus ou moins acceptés par le Ministère de tutelle, le MASEF. En 2017 puis en 2018, un projet de loi-cadre sur les VBG a finalement été proposé par le MASEF auprès de l’Assemblée Nationale qui a voté majoritairement contre. Il y a néanmoins espoir qu’une version retravaillée et améliorée du projet de loi soit de nouveau présentée en session parlementaire et adoptée.

Plusieurs institutions mauritaniennes se sont également saisies de cette problématique, notamment avec le soutien de la coopération espagnole, afin d’encourager la reconnaissance des droits des femmes. Le Ministère de la Justice a créé une Cellule Genre, qui a déjà commencé un renforcement de capacités de ses membres. C’est en partenariat avec la Cellule que Terre des hommes et l’AFCF entendent former jusqu’à 50 magistrats de Nouakchott, Nouadhibou, Kiffa et Zouérate, sur la prise en charge des victimes mineures de VBG.

Objectif de la mission

Le/la consultant·e est chargé·e, sous la supervision du coordinateur du projet Accès à la justice & Genre, de former jusqu’à 50 magistrats sur la prise en charge des victimes mineures de VBG, en collaboration avec la Cellule Genre, suite à la réalisation d’un état des lieux des textes existants et des pratiques.

Résultats attendus

1. Une évaluation du contexte est réalisée permettant de comprendre les besoins en terme de renforcement de capacités des magistrats pour la prise en charge des victimes de violences basées sur le genre (textes de loi, parcours des victimes, principaux obstacles).
2. Les connaissances de 50 magistrats sont renforcées pour la prise en charge des victimes de violences basées sur le genre mineures.
3. La Cellule Genre et les formateurs Tdh sont capables d’organiser des répliques de la formation grâce à la mise à disposition d’un module de formation clé en main, basé sur des exercices pratiques et des études de cas, incluant les consignes détaillées pour les participants et les formateurs.

Livrables

Les livrables attendus sont les suivants :

• Rapport de mission d’état des lieux incluant les textes relatifs aux VBG applicables en Mauritanie, la liste des magistrats à former ainsi que leurs besoins de renforcement de capacité et l’identification du formateur local binôme
• Modules de formation pour 3 jours, incluant exercices pratiques et études de cas
• Recueil de textes à distribuer aux participants
• Rapport de formation incluant des recommandations pour la suite du renforcement de capacités

Déroulement

Une première mission d’évaluation doit permettre de faire un état des lieux de la situation des VBG en Mauritanie : textes de lois applicables, pratiques des magistrats, besoin de renforcement de capacités, etc. De plus, afin d’assurer la pérennité de l’activité et son bon déroulement, il est nécessaire d’impliquer la Cellule Genre du Ministère de la Justice. Un formateur complémentaire sera désigné afin d’accompagner le/la formateur.trice international.e. Cette première mission sera l’occasion d’établir le contact et le plan de travail pour l’élaboration de la formation.

Le module de formation sera développé sous la forme d’aller-retours entre le/la consultant.e, l’équipe Tdh/AFCF et la Cellule Genre. Une fois le module élaboré, Tdh et AFCF, avec la Cellule Genre, se chargeront de l’organisation logistique de la formation. Le/la consultant·e travaillera en étroite collaboration avec le conseiller technique Accès à la justice de Terre des hommes tout au long de son mandat.

Profil recherché

• Master en droit, avec une spécialisation dans le droit islamique ou les violences basées sur le genre
• Minimum 5 années d’expérience pertinente dans le renforcement des systèmes de justice
• Expérience de la pratique du droit pénal ou civil en lien avec les violences basées sur le genre serait un atout
• Expériences antérieures dans le même domaine en Afrique du Nord, Moyen Orient ou en Afrique de l’Ouest
• Expérience dans la conception et le développement des outils de formation
• Excellentes compétences en planification et organisation
• Excellentes capacités d’analyse et de rédaction
• Excellent niveau de communication aussi bien à l’écrit comme à l’oral
• Expériences dans la formation des professionnels de la justice
• Langues : Français parlé et écrit avec un niveau excellent, l’arabe serait un atout
• Respect du code de conduite Tdh durant toute la durée de la consultance

Durée de la consultance :

• 3 mois à partir de Décembre 2021

Lieu de la consultance :

• Les parties évaluation et formation auront lieu à Nouakchott en Mauritanie.
• La revue documentaire, le rapport d’état des lieux, la formulation des modules et le rapport de formation pourront être effectués à distance.