Consultant At International Labour Organization

Etude sur les relations professionnelles et les conditions de travail et de vie au sein du secteur de la foresterie et du bois en Côte d’Ivoire

Termes de référence

1) Contexte et justification

Le travail décent est fondamental pour assurer des activités forestières durables et productives qui soient respectueuses de l’environnement et sûres pour les travailleurs concernés. Malgré les efforts consentis et les quelques améliorations constatées ces dernières décennies, les forêts restent des lieux de travail dangereux. On continue de constater un certain nombre de déficits de travail décent dans le secteur: conditions de travail précaires et dangereuses, obstacles à la liberté syndicale et à la reconnaissance effective du droit de négociation collective, mesures inappropriées en matière de SST, productivité faible, salaires bas et difficulté d’accès à la protection sociale. Ces déficits touchent davantage les travailleurs de l’économie informelle, dont beaucoup sont des femmes. Le taux élevé d’emplois informels et, dans certains cas, de pratiques illégales constitue un obstacle majeur à la progression du travail décent dans le secteur. L’externalisation, la sous-traitance et l’emploi contractuel ainsi que l’emploi temporaire et saisonnier peuvent davantage aggraver ces difficultés.[1]

Les changements climatiques ne font qu’accentuer les défis auxquels le secteur est confronté. La promotion du travail décent et durable dans le secteur de foresterie et du bois peut contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable, et l’Accord de Paris reconnaît l’incidence des forêts sur les changements climatiques. Il est impératif d’opérer une Transition juste vers une production durable et de créer des emplois décents et productifs.

Les Conclusions sur la promotion du travail décent et de la sécurité et la santé dans la foresterie, adoptées lors la Réunion sectorielle sur la promotion du travail décent et de la sécurité et la santé dans la foresterie organisée par le BIT, réfèrent à la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’OIT (Déclaration sur les EMN).

La Déclaration sur les EMN est le seul instrument de l’OIT qui donne des orientations explicites aux entreprises (multinationales et nationales) sur la politique sociale et les pratiques inclusives, responsables et durables sur le lieu de travail.

Les principes énoncés dans la Déclaration sur les EMN visent à orienter les entreprises multinationales, les gouvernements des pays du siège et des pays d’accueil des entreprises multinationales, les employeurs et les travailleurs dans des domaines de l’emploi, la formation, les conditions de travail et de vie et les relations professionnelles. Ils visent à renforcer les effets positifs sur le plan social et du travail des activités et de la gouvernance des entreprises multinationales afin de concrétiser le travail décent pour tous, objectif universel consacré dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Ces orientations se fondent pour l’essentiel sur les principes contenus dans les conventions et les recommandations internationales du travail. La Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, universellement reconnue comme un instrument essentiel à la réalisation de l’objectif du travail décent pour tous, sous-tend également les orientations proposées.

Prenant en compte le rôle prédominant que jouent les entreprises multinationales dans le processus de mondialisation économique et sociale, l’application des principes de la Déclaration sur les EMN est importante et nécessaire dans le contexte des investissements directs étrangers et du commerce international ainsi qu’au regard de l’utilisation des chaînes d’approvisionnement mondiales. L’adhésion à la Déclaration sur les EMN par toutes les parties intéressées contribuera à l’instauration d’un climat plus propice au travail décent, à une croissance économique partagée et au développement durable. Toutes les parties sont encouragées à appliquer les principes de la Déclaration. A cet effet, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail a adopté des outils opérationnels lors de la révision de la Déclaration en 2017 et encourage notamment la désignation de points focaux nationaux sur une base tripartite pour promouvoir l’utilisation et l’application de la Déclaration sur les EMN dans le contexte national.[2]

A travers le projet « Entreprises et travail décent », financé par le gouvernement français, le BIT a apporté son appui aux mandants en Côte d’Ivoire de 2017 à 2020 afin de renforcer leurs connaissances de la Déclaration sur les EMN et l’application de ses principes. L’action du projet a permis de sensibiliser et/ou former plus de 200 représentants des mandants et des entreprises.

Suite à ces ateliers de sensibilisation et conformément à l’annexe II de la Déclaration, la Côte d’Ivoire a désigné en 2018 des points focaux nationaux pour la promotion de la Déclaration. Sous la coordination du point focal national gouvernemental (au Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale), les points focaux se sont dotés d’un plan d’action national qui a été régulièrement mis à jour.

Le plan prévoit des actions qui peuvent être regroupées en cinq catégories à savoir :

§ Les actions de renforcement de la gouvernance pour un meilleur suivi de la promotion de la Déclaration sur les EMN en Côte d’Ivoire.

§ Les actions de renforcement des capacités qui sont essentiellement des actions de sensibilisation et de formation des mandants et des entreprises sur les principes de la Déclaration,

§ Les actions de communication autour de la Déclaration sur les EMN,

§ Les actions qui permettront de générer de la connaissance, des données et des outils sur les sujets traités par la Déclaration : cartographie des entreprises multinationales, documentation des bonnes pratiques, études sur les partenariats public-privés autour de l’emploi, études sur les chaines d’approvisionnements en Côte d’Ivoire, identification des entreprises multinationales ayant signé des accords-cadres mondiaux, outils pour l’utilisation des principes de la Déclaration sur les EMN par les acteurs locaux…

§ Les actions d’application de la Déclaration sur les EMN: des initiatives de dialogue avec les multinationales sur les conditions de travail dans les chaînes de valeurs.

Dans le cadre du projet « Entreprises et travail décent », les points focaux nationaux ont pu bénéficier de l’appui du BIT pour la réalisation de différentes activités prévues à leur plan d’actions.

Le projet « Trade for Decent Work », mis en œuvre en 2021 dans cinq pays africains dont la Côte d’Ivoire, vise à améliorer les relations et les conditions de travail à l’échelle mondiale conformément aux objectifs de développement durable en aidant les pays ciblés à améliorer leur conformité avec les principes et droits fondamentaux au travail, et à renforcer le lien entre le travail décent et le commerce grâce à l’engagement tripartite des mandants et au dialogue avec les multinationales par la promotion de la Déclaration sur les EMN et l’application de ses principes. En Côte d’Ivoire, le projet appuiera les points focaux nationaux pour la promotion de la Déclaration sur les EMN et la réalisation de leur plan d’action national en permettant la conduite d’une étude sur les relations professionnelles et les conditions de travail et de vie au sein des entreprises multinationales opérant en Côte d’Ivoire dans le secteur de la foresterie et du bois. Cette étude permettra de guider leurs efforts de plaidoyer pour promouvoir des pratiques durables, responsables et inclusives dans ce secteur en tenant compte les orientations offertes par la Déclaration.

2) Objectifs

Objectif Général :

L’objectif de l’étude est de dresser un état des lieux des pratiques des entreprises opérant en Côte d’Ivoire dans le secteur de la foresterie et du bois dans les domaines de la santé et sécurité au travail, des conditions de travail et de vie et les relations professionnelles au regard des lignes directrices offertes par la Déclaration sur les EMN dans le but de formuler des recommandations pour accroître leur impact positif sur le développement et la concrétisation du travail décent et ainsi appuyer les efforts de plaidoyer des points focaux nationaux pour la promotion de la Déclaration sur les EMN.

Objectifs spécifiques :

De manière spécifique, cette étude permettra :

· De dresser un état des lieux des défis et opportunités en ce qui concerne la santé et sécurité au travail, les conditions de travail et de vie et les relations professionnelles dans le secteur forestier,

· Analyser les pratiques des entreprises au regard des lignes directrices offertes par le Déclaration sur les EMN[3],

· De documenter trois bonnes pratiques au regard des lignes directrices offertes par la Déclaration sur les EMN,

· D’identifier des sujets pour d’éventuels dialogues et partenariats,

· De dresser un état des lieux de la connaissance de la Déclaration sur les EMN dans le secteur,

D’analyser les informations recueillies afin de formuler des conclusions et recommandations à l’attention des points focaux nationaux pour la promotion de la Déclaration sur les EMN et servir de base de discussion pour un éventuel dialogue envue d’encourager l’impact positif des entreprises du secteur sur le développement, concrétiser le travail décent et atténuer et résoudre les difficultés que les opérations peuvent soulever en tenant en compte les Conclusions de la réunion sectorielle sur la promotion du travail décent et de la sécurité et la santé dans la foresterie, la Déclaration sur les EMN, les Principes directeurs pour une transition juste vers des économies et des sociétés écologiquement durables pour tous et le Recueil de directives pratiques de l’OIT sur la sécurité et santé dans les travaux forestiers.

3) Tâches

La ou le consultant/e devra :

· Réaliser un état des lieux des principaux acteurs du secteur (organisations d’employeurs et de travailleurs) et de l’organisation des chaînes d’approvisionnement,

· Etablir une cartographie des entreprises opérant dans le secteur (en complétant et s’appuyant sur une cartographie des entreprises multinationales opérant dans le secteur mandatée précédemment par le BIT);

· Réaliser une recherche documentaire afin de dresser un état des lieux du dialogue sociale, de la gouvernance du secteur (notamment, mettre de l’avant les différences potentielles entre les entreprises exploitant des forêts appartenant à l’Etat et des concessions privées, des forêts naturelles ou des plantations), du nombre de travailleurs impliqués, de la ratification des conventions pertinentes de l’OIT, des politiques et lois pertinentes en matière de relations professionnelles et de conditions du travail et de vie (salaires, prestations sociales et conditions de travail, santé et la sécurité au travail, liberté syndicale et droit d’organisation, négociation collective, système de résolution des conflits) et des conventions collectives et accords-cadres mondiaux applicables aux entreprises du secteur de la foresterie et du bois,

· Pré tester les guides d’entretiens préparés par le BIT à l’intention des mandants tripartites et des entreprises nationales et multinationales permettant de documenter les pratiques des entreprises du secteur cible en matière de relations professionnelles et de conditions du travail et de vie au regard des principes de la Déclaration sur les EMN et suggérer des améliorations au besoin,

· Mener des entrevues avec les représentants des mandants tripartites (administrations publiques, organisations d’employeurs et de travailleurs) afin de recueillir les informations de base sur le secteur, les défis et opportunités pour la réalisation du travail décent (traitant notamment des problèmes liés à l’exploitation illégale des forêts), les bonnes pratiques d’entreprises qui pourraient être documentées (la liste des représentants des mandants à interviewer sera fournie par le BIT),

· Mener les entrevues auprès d’un minimum de 20 entreprises incluant 10 entreprises multinationales en s’appuyant sur les questionnaires établis à cet effet et validé par le BIT suite au pré-test,

· Compiler l’ensemble des résultats, rédiger une analyse sectorielle et formuler des conclusions et recommandations en s’appuyant sur les recommandations de la Déclaration sur les entreprises multinationales,

· Faire état de l’impact de l’épidémie de la COVID-19 sur le secteur,

· Rédiger trois études de cas basées sur des bonnes pratiques documentées illustrant l’application de la Déclaration sur les EMN et/ou des partenariats existants et qui concernent les thématiques étudiées,

· Soumettre une version provisoire de l’étude au BIT,

· Prendre en compte les différentes observations et réviser le rapport au besoin,

· Présenter le rapport final à l’occasion d’un événement organisé par le BIT.

4) Produit attendu

Le produit final consistera en un rapport rédigé en français comportant une analyse sectorielle des pratiques sociales des entreprises du secteur cible en matière de relations professionnelles et de conditions de travail et de vie.

Le rapport sera structuré de la façon suivante : **

I. Cartographie du secteur comprenant une liste des principaux acteurs du secteur (organisations d’employeurs et de travailleurs) et une liste exhaustive des entreprises opérant en Côte d’Ivoire dans le secteur de la foresterie et du bois (sur la base d’une étude précédemment réalisée pour le BIT concernant les entreprises multinationales du secteur)

II. Etat des lieux de la gouvernance, des politiques et lois pertinentes en matière de relations professionnelles et de conditions du travail et de vie ainsi que des conventions collectives et accords-cadres mondiaux applicables aux entreprises du secteur opérant en Côte d’Ivoire

III. Impact de la pandémie de COVID-19 sur le secteur

IV. Perspectives des mandants tripartites de l’OIT sur les défis et opportunités pour la réalisation du travail décent dans le secteur de la foresterie et du bois en Côte d’Ivoire,

V. Analyse des pratiques des entreprises nationales et multinationales en matière de santé et sécurité au travail, conditions de travail et relations professionnelles au sein du secteur de la foresterie et du bois

VI. Connaissance de la Déclaration sur les EMN et l’application de ces principes dans le secteur de la foresterie et du bois

VII. Présentation des exemples illustrant l’application de la Déclaration sur les EMN et/ou des partenariats existants

VIII. Conclusions et recommandations

5) Profil du consultant

Formation – Diplôme universitaire en sciences sociales ou tout autre domaine pertinent.

Expérience – cinq ans d’expérience au moins au niveau national dans la collecte, la gestion et l’analyse de données y compris l’élaboration de méthodologies. De l’expérience dans la conduite d’études auprès des entreprises portant sur des questions relatives aux relations professionnelles ou à la gestion des ressources humaines sera considérée comme un atout.

Connaissances linguistiques – Parfaite maîtrise du français.

Compétences professionnelles – Aptitude à l’élaboration de méthodologies et questionnaires pour la collecte d’informations. Aptitude à travailler avec les systèmes informatisés nécessaires à la saisie et à l’extraction de données. Aptitude à analyser des données quantitatives et qualitatives. Aptitude à identifier les sources de données et à sélectionner les données et les informations pertinentes. Excellente capacité de rédaction. Facultés d’organisation. Excellente maîtrise des programmes et logiciels pour la saisie, la gestion et l’analyse de données. Bonne connaissance du secteur privé. Les connaissances relatives à la responsabilité sociale des entreprises et du secteur de la foresterie et du bois seront considérées comme un atout.

6) Supervision

Le consultant travaillera en étroite collaboration avec les points focaux nationaux pour la promotion de la Déclaration sur les EMN et fera rapport au coordonnateur national du projet « Trade for decent work » basé au Bureau de l’OIT pour la Côte d’Ivoire et à l’Unité des entreprises multinationales et de l’engagement auprès des entreprises basée (ENT/MULTI) à Genève.

7) Echéance **

La collecte de données sera réalisée d’ici le 31 décembre 2021.

Le rapport provisoire de l’étude devra être rendu avant le 30 janvier 2022.

Le rapport final intégrant les commentaires du BIT devra être rendu avant le 28 février2022.

[1] OIT, Conclusions sur la promotion du travail décent et de la sécurité et la santé dans la foresterie, Réunion sectorielle sur la promotion du travail décent et de la sécurité et la santé dans la foresterie, 2019

[2] ANNEX II de la Déclaration sur les EMN

[3] Les thèmes suivants seront notamment abordés :

· Les salaires, prestations sociales et conditions de travail (paragraphes 41 à 42 de la Déclaration sur les EMN)

· La santé et la sécurité au travail (paragraphes 43 à 46 de la Déclaration sur les EMN)

· La liberté syndicale et le droit d’organisation (paragraphes 48 à 54 de la Déclaration sur les EMN)

· La négociation collective (paragraphes 55 à 62 de la Déclaration sur les EMN)

· La consultation, l’accès aux voies de recours et examen des réclamations, et le règlement des conflits au travail (paragraphes 63 à 68 de la Déclaration sur les EMN)