APPEL A MANIFESTATION D’INTERET – RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT INDIVIDUEL POUR L’ÉVALUATION ET L’ELABORATION DE LA STRATÉGIE DE RÉFORME DU SECTEUR FONC At Intergovernmental Authority on Development

APPEL A MANIFESTATION D’INTERET (AMI)-CONSULTANT INDIVIDUEL POUR SERVICES DE CONSULTANT POUR L’ÉVALUATION DU SECTEUR FONCIER ET L’ELABORATION DE LA STRATÉGIE DE RÉFORME DU SECTEUR FONCIER (PLAN D’INVESTISSEMENT STRATÉGIQUE DU SECTEUR FONCIER) POUR DJIBOUTI 2022 – 2032

CONTEXTE :

L’Autorité intergouvernemental pour le développement (IGAD) est une Commission économique régionale (CER) de l’Union africaine. Elle a pour Etats membres : Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Somalie, Sud Soudan, Soudan et Ouganda. L’IGAD a pour mission « d’aider les États membres et à compléter leurs efforts visant à assurer la paix, la prospérité et l’intégration régionale, par une coopération accrue en matière de sécurité alimentaire, de protection de l’environnement, de promotion, de maintien de la paix, de la sécurité et des affaires humanitaires, de coopération économique et d’intégration ». Les activités de l’IGAD consistent principalement à soutenir les politiques, à partager des informations et échanger des connaissances, à développer les capacités et la recherche, et à promouvoir l’utilisation de la science et la technologie.

La Déclaration de l’UA sur les enjeux et défis fonciers donne mandat à l’IGAD de fournir des conseils techniques aux Etats membres, de suivre les progrès des secteurs fonciers et de promouvoir l’harmonisation des politiques foncières régionales ainsi que les droits fonciers des femmes. La même déclaration donne mandat aux États membres de promouvoir des interventions du secteur foncier qui s’attaquent aux causes sous-jacentes de l’insécurité foncière, notamment en garantissant et en protégeant tous les droits fonciers, en améliorant la transparence de l’administration foncière et en favorisant l’égalité d’accès à la terre pour tous les exploitants fonciers.

Depuis sa création, l’unité foncière de l’IGAD a travaillé à l’élaboration progressive d’un cadre stratégique pour ses activités. L’idée de départ était d’aider les États membres à évaluer les défis communs en matière de régime foncier.

Cela comprenait notamment: l’insécurité des droits fonciers et des droits sur les ressources naturelles ; l’accès précaire au foncier pour les femmes, les jeunes, les populations pastorales et les autres groupes vulnérables ; les problèmes fonciers liés aux situations de conflit et d’après-conflit ; la dégradation des terres et des ressources naturelles et les défis à relever pour la contrôler, en particulier pour les ressources partagées entre les pays membres ; les défis à relever pour gérer le phénomène d’acquisition de terres à grande échelle ; l’absence de politiques foncières globales en matière d’expropriation et de compensation ; le développement et la gestion non durables de l’urbanisation ; la situation confuse dans l’administration due au pluralisme des cadres juridiques (lois coutumières et statutaires sur la propriété foncière et les lois religieuses avec un pluralisme juridique de lois statutaires, coutumières et religieuses coexistant souvent chez les mêmes personnes et dans les mêmes zones) ; des structures de recensement cadastral et de cartographie obsolètes, et une administration foncière inefficace ; et une capacité technique limitée à tous les niveaux de gouvernance.

Les améliorations du secteur foncier nécessitent des changements structurels qui ne sont durables que s’ils sont intégrés dans des visions de développement, pilotés au niveau national et mis en œuvre de manière systématique. Les réformes foncières ne sont plus viables lorsque les programmes fonciers ne répondent pas à la demande locale, que les capacités ne sont pas en place pour soutenir les activités à long terme, que les interventions ne sont pas des priorités nationales et que les activités sont ad hoc et ne s’inscrivent pas dans le cadre juridique et politique existant.

L’amélioration des performances des politiques foncières, en termes de formulation et de mise en œuvre, est nécessaire pour que l’IGAD puisse assurer la coopération entre les États membres. Avec le soutien financier de l’ambassade de Suède à Addis-Abeba, l’IGAD cherche à améliorer les performances des fonctions d’administration foncière dans la région de l’IGAD, en rapprochant ces dernières de la convergence et en favorisant la mise en œuvre d’initiatives transfrontalières ayant une incidence sur les terres. Ce projet vise à obtenir les quatre résultats suivants :

1) Renforcement des capacités de la région de l’IGAD en matière d’administration foncière tenant compte du genre.

2) Renforcement de l’intégration du genre dans l’administration foncière de la région de l’IGAD.

3) Renforcement de la capacité de la région de l’IGAD à mettre en œuvre la surveillance des terres.

4) Renforcement de la coordination et de la mise en œuvre du projet de gouvernance foncière de l’IGAD.

Grâce à ce projet, l’IGAD aide Djibouti à entamer ses réformes foncières conformément à la Déclaration de l’UA sur les problèmes et enjeux fonciers, à l’Agenda 2063 de l’UA ainsi qu’au Plan d’activité 2020 – 2030 de l’IGAD en matière de gouvernance foncière, qui donne la priorité à la convergence des États membres de l’IGAD dans la formulation et la mise en œuvre de la politique foncière, ainsi qu’au suivi des progrès.

OBJECTIF DU CONSULTANT :

Évaluer l’état actuel du secteur foncier et utiliser les résultats et les recommandations comme base pour concevoir une nouvelle stratégie de réforme du secteur foncier pour les 10 prochaines années, dans le but ultime de renforcer les efforts déployés pour éliminer les obstacles à la prestation de services dans le secteur foncier, accroître la transparence et la visibilité du secteur foncier afin de soutenir efficacement le développement du secteur privé, notamment en améliorant la compétitivité et le climat des affaires.

CADRE DE LA MISSION

L’IGAD, en soutien au Gouvernement de Djibouti, a l’intention d’engager les services de consultants pour mener les activités suivantes :

(a) Évaluer les initiatives politiques sectorielles actuelles, les réformes politiques et la Vision nationale 2035, en tenant compte des cadres mondiaux, régionaux et continentaux sur la gouvernance foncière, et

(b) Concevoir le programme de réforme du secteur foncier de Djibouti, qui doit être intégré dans un plan d’investissement stratégique décennal chiffré pour le secteur foncier.

Tâches spécifiques

3.1.1 Objectif 1 : Évaluer les initiatives politiques sectorielles actuelles, les réformes politiques et la Vision nationale 2035, en tenant compte des cadres mondiaux, régionaux et continentaux sur la gouvernance foncière, et

· Mener des études et organiser des ateliers pour explorer les questions et les tendances actuelles du secteur foncier afin de parvenir à un consensus sur les dispositions clés de la politique foncière et le développement du secteur pour les 10 prochaines années. Clarification, dans le contexte des impératifs sociaux, économiques et environnementaux, des sujets clés de la politique foncière tels que (i) l’évaluation et l’attribution des terres, (ii) une éventuelle redéfinition de la typologie du régime foncier, (iii) le processus de changement d’affectation des terres, (iv) la spéculation foncière, (v) l’accès à la terre pour les groupes à faible revenu, (vi) la gestion des biens publics, (vii) les taxes foncières, (viii) la parité hommes-femmes dans le secteur foncier. Organiser une consultation sur la politique foncière et sa feuille de route, qui décrira ses objectifs, ses moyens et son calendrier de mise en œuvre, conformément à la Vision 2035 de Djibouti.

· Réaliser une étude détaillée sur les ressources humaines, les budgets, les fonctions et les dépenses institutionnelles en charge des aspects fonciers.

· l’examen des progrès de la mise en œuvre des réformes politiques, réglementaires et institutionnelles, et l’évaluation des coûts liés à la mise en œuvre des réformes.

· Analyser la pertinence du secteur foncier pour la vision 2035 de Djibouti et fournir une analyse sur la manière dont les réformes dans le secteur foncier soutiendront la réalisation de cette vision.

· Estimer les conséquences possibles sur le secteur foncier des changements politiques, juridiques et institutionnels que le Plan d’investissement stratégique du secteur foncier va développer et soutenir.

Un intérêt supplémentaire pour le gouvernement de Djibouti est l’évaluation du coût financier et des bénéfices escomptés des réformes sectorielles et des avantages économiques au sens large ainsi que les contributions du Plan d’investissement stratégique du secteur foncier à la vision 2035 de Djibouti. Les expériences récentes dans d’autres pays africains suggèrent que les opérations foncières, la productivité foncière, les revenus et les indices de développement humain peuvent s’améliorer lorsque des politiques et des programmes fonciers pertinentes sont introduits et mis en œuvre.

Les différentes activités qui composent le plan d’investissement stratégique du secteur foncier peuvent être regroupées sous les rubriques suivantes :

· Politique foncière et élaboration de politiques d’aménagement du territoire et réforme législative

· Identification et évaluation de l’utilisation et de l’adéquation des terres appartenant à l’Etat ; soutien du marché foncier et du marché foncier de location.

· Amélioration de l’accès à la justice pour résoudre les litiges fonciers ; création d’un fonds foncier ; meilleure sensibilisation sur les droits fonciers, y compris les activités sur la dimension genre de la politique foncière.

· Attribution et démarcation systématiques des droits fonciers ; introduction d’un système d’information foncière unifié, pertinent et accessible.

· Développer la capacité de décentralisation de l’administration foncière ; renforcer les institutions d’administration foncière à l’échelon central pour soutenir la décentralisation ; mener la réforme du secteur foncier conformément à la politique du gouvernement.

· Développement d’une approche sectorielle pour la mobilisation et l’utilisation des ressources du secteur foncier.

MÉTHODOLOGIE POUR L’ÉVALUATION ET L’ELABORATION

L’élaboration du Plan d’investissement stratégique du secteur foncier 2022 – 2032 sera menée par quatre (4) consultants expérimentés (consultant principal – chef d’équipe, expert en administration et gestion foncière, économiste, expert en genre) qui ont déjà travaillé sur des plans et programmes stratégiques similaires du secteur foncier au niveau mondial et avec une expérience du cadre djiboutien ou francophone et avec des compétences et expériences complémentaires en administration foncière, en macroéconomie foncière, en genre et foncier et en analyse et évaluation de projets et programmes. Les connaissances et l’expérience accumulées au niveau mondial et au niveau djiboutien par l’équipe permettront d’achever la mission rapidement et à faible coût, en se basant principalement sur des données secondaires, des discussions de groupe et des entretiens.

DOCUMENTS A LIVRER

Les consultants doivent produire les documents suivants pour l’évaluation et l’élaboration dans les délais suggérés ci-dessous :

(a) Rapport initial

• Un rapport initial dans la première semaine après signature du contrat, avec des résultats préliminaires, des suggestions de modifications des termes de référence et un plan de travail détaillé.

(b) Produits pour l’évaluation

· Un projet de rapport pour l’évaluation

· Un rapport final convaincant pour l’évaluation de 60 pages au maximum (des détails peuvent être présentés en annexe).

· Un atelier ou une réunion de restitution à Djibouti où les résultats pourront être discutés.

(c) Les produits de l’élaboration du Plan d’investissement stratégique du secteur foncier :

• Un rapport du groupe de travail sur le séminaire dans la semaine suivant le séminaire.
• Rapports des ateliers/séminaires/réunions des parties prenantes.
• Produire des éléments de stratégie comprenant la hiérarchisation des stratégies et des initiatives de développement, le cadre institutionnel, un cadre de suivi et d’évaluation dans les six semaines suivant la signature du contrat,
• Évaluation des aspects financiers, économiques, de la durabilité et du coût des activités du plan d’investissement stratégique du secteur foncier ; évaluation des propositions de financement des activités du plan d’investissement stratégique du secteur foncier.
• Un projet de plan d’investissement stratégique du secteur foncier (de 60 pages maximum) dans les dix semaines suivant la signature du contrat.
• Plan d’investissement stratégique final du secteur foncier dans les 14 semaines suivant la signature du contrat.

QUALIFICATIONS, COMPÉTENCES ET EXPÉRIENCE REQUISES :

EXIGENCES MINIMALES :

Cette mission fait appel à des compétences multidisciplinaires et à des expériences au niveau international, notamment en Afrique subsaharienne, y compris les réformes et programmes fonciers de Djibouti, afin de garantir que le travail sur l’évaluation du secteur foncier et l’élaboration du Plan d’investissement stratégique du secteur foncier 2022 -2032 soient correctement réalisés. Les Consultants devront de préférence posséder des compétences et une expérience dans les domaines suivants :**

• Politique foncière et gestion foncière
• Réforme institutionnelle du secteur foncier
• Administration foncière
• Analyse et intégration de la dimension genre
• Suivi et évaluation
• Analyse économique et calcul des coûts des programmes du secteur foncier

Education et expérience minimums :

• Un chef d’équipe possédant au moins un master et plus de 15 ans d’expérience avérée dans le domaine de la politique foncière, de l’économie, du cadastre et de la gestion foncière, et ayant une grande expérience dans la gestion de programmes, dans la gestion du changement stratégique et de l’évaluation des projets de réforme du secteur foncier.
• Un expert en administration et gestion foncières possédant au moins une maîtrise dans des domaines connexes et plus de 10 ans d’expérience avérée dans les réformes de la politique et de l’administration foncières, la planification stratégique et les développements connexes.
• Un économiste titulaire d’un diplôme d’études supérieures en économie et possédant plus de 10 ans d’expérience avérée dans la préparation, l’évaluation, le calcul des coûts et l’analyse des projets et programmes du secteur foncier.
• L’expert en genre doit être titulaire d’au moins une maîtrise en études de genre ou dans des domaines connexes et avoir au moins 10 ans d’expérience dans l’intégration du genre dans les projets et programmes du secteur foncier.
• Tous les consultants ci-dessus doivent posséder une grande expérience de travail à l’échelle internationale avec les partenaires du développement et les institutions gouvernementales sur les questions foncières ; une expérience de travail avec les institutions de la société civile serait préférable.
• Une expérience de travail en Afrique subsaharienne, en particulier dans les systèmes d’administration foncière francophones et surtout dans les politiques et programmes du secteur foncier, est souhaitable.

Connaissances et compétences supplémentaires requises.

• Cette mission est réalisée en français. Une excellente maîtrise du français est obligatoire pour tous les consultants.
• Solide compréhension des meilleures pratiques internationales, des défis mondiaux et régionaux en matière d’administration et de gestion foncières, y compris les initiatives de développement en cours, l’élaboration de la politique foncière, y compris la mise en œuvre en cours du Cadre sur les politiques foncières en Afrique, les initiatives de modernisation de l’administration foncière et l’intégration des systèmes d’information foncière.
• Une compréhension des nombreux facteurs de l’évaluation des résultats et des impacts en ce qui concerne la recherche et le transfert de connaissances dans le secteur foncier, l’engagement politique et les interventions visant à informer non seulement la pratique, mais aussi les hypothèses et les cadres conceptuels des plans stratégiques du secteur foncier – et une expérience ou des idées sur les moyens innovants d’évaluer les impacts dans ce domaine.
• Solides compétences en matière de communication et de facilitation, notamment dans les processus de développement.

Expérience

• Une expérience dans l’élaboration, l’articulation et la mise en œuvre de stratégies de réforme du secteur foncier dans les pays en développement.
• Une expérience du régime foncier, de la gouvernance foncière et des réformes juridiques et administratives au niveau régional sera un avantage.
• Expérience avérée dans l’analyse et la planification des programmes d’investissement du secteur public dans les services fonciers.
• Une expérience de travail à Djibouti sur les réformes du secteur foncier et une connaissance du cadre de politique publique et des conditions macroéconomiques de Djibouti seront un avantage supplémentaire.

DESCRIPTION DE LA MISSION **

La durée totale des services des consultants, est de 120 jours répartis sur trois mois.

COMMENT POSTULER **

Les consultants intéressés doivent fournir des informations indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services en envoyant un courriel :

• Lettre de motivation avec les coordonnées actuelles du candidat, y compris la manière dont l’expérience antérieure du candidat correspond aux objectifs des services de consultant ainsi que son intérêt pour le poste (pas plus de deux pages) ;
• CV complet des consultants et des références professionnelles ou lettre de recommandation.

Les critères d’éligibilité, l’établissement de la liste restreinte et la procédure de sélection seront conformes aux règles de passation des marchés de l’IGAD.