AO Pour Audit Financier Externe – Financement AFD et PME At PLAY International

TERMES DE REFERENCE

POUR UN AUDIT FINANCIER, DU SYSTÈME DE CONTRÔLE INTERNE ET DE PASSATION DES MARCHES.

Programme Twige Neza

Composante 3 : Appui à la résilience des écoles et à la réduction des vulnérabilités

Numéro(s) de convention : N° CBI 1065 04 H

Entité sujette à l’audit : PLAY International

Pays : Burundi

Autorité contractante : PLAY International

Date prévisionnelle de contractualisation de l’audit : 01/07/2021

Période couverte : 15/05/2020 – 14/05/2023

1 Contexte, objectifs et périmètre de l’audit

1.1 Contexte

1.1.1 Présentation de l’autorité signataire

PLAY International, anciennement Sport sans Frontières, a été créée en 1999 sur une conviction : le sport constitue un puissant outil de mobilisation, de transmission et d’apprentissage. Depuis cette date, l’association a développé et géré des programmes d’accompagnement par le sport dans une quinzaine de pays au profit de plus d’un demi-million d’enfants.

A l’international, l’ONG met en œuvre des projets d’éducation par le sport à travers ses missions au Kosovo, au Burundi et au Sénégal.

1.1.2 Présentation du Projet / Programme

Aujourd’hui, PLAY International dans le cadre du projet Twige Neza cofinancé par le Partenariat Mondial pour l’Education (ci-après PME) et l’Agence Française de Développement (ci-après AFD), déploie du 15/05/2020 au 14/05/2023 des activités pour permettre à tous, filles et garçons, avec ou sans handicap, de recevoir une éducation de qualité adaptée à leurs besoins dans un environnement d’apprentissage sûr, protecteur et inclusif, respectueux des droits des enfants, qu’il soit formel ou informel, au Burundi. Les fonds sont transférés de l’AFD à PLAY International comme suit : 1^er tranche suite à la signature du contrat de subvention. La 2^ème et 3^ème tranches sont versés par l’AFD suite à la validation des comptes du projet par le rapport d’audit, rapport narratif et budget prévisonnelle de la période de la demande de tranche. Play international transfere à ces partenaires d’implementation du projet les fonds sur base de contrat de subvention signée.

Voir Annexe 6.1

1.2 Objectifs de l’audit

La recherche de l’auditeur externe est l’objectif des termes de référence ici présents. L’auditeur sélectionné devra exprimer une opinion professionnelle et indépendante sur le rapport financier établi par PLAY International pour les dépenses encourues pour la mise en œuvre du projet :

· Les états financiers du Projet / Programme donnent une image fidèle, dans tous leurs aspects significatifs, des dépenses effectivement engagées et des recettes effectivement perçues pour le Projet / Programme au cours de la période couverte par l’audit ;

· Les fonds alloués au Projet / Programme sont, dans tous leurs aspects significatifs, utilisés (conformément aux conditions contractuelles applicables ; les dépenses respectent les règles de bonne gestion financière, appréciées notamment au regard des critères d’éligibilité (cf. Annexe 4.2 – Nomenclature des constats et anomalies).

· Le système de contrôle interne mis en place et utilisé par l’Entité afin de gérer les risques liés à la réalisation des objectifs du Projet / Programme a été conçu de façon adéquate et a fonctionné efficacement au cours de la période couverte par l’audit ;

· Les marchés ont été passés conformément aux règles en vigueur et dans le respect des principes d’économie, d’efficacité, de transparence et d’équité ;

L’objet est de contrôler que tous les fonds versés sur les Compte de Projet ont été utilisés conformément aux fins stipulées dans la convention de financement signée avec l’AFD.

1.3 Périmètre (ou étendue) de l’audit

1.3.1 Conditions contractuelles

· Convention de financement et/ou de délégation (de fonds ou de maîtrise d’ouvrage), conventions de rétrocession, avenants ;

· Entre l’Entité et ses administrations de tutelle ;

· Directives pour l’établissement des budgets / programmes d’activités ayant fait l’objet d’un ANO de l’AFD ou d’une validation par le comité de pilotage du Projet / Programme ;

· Plan de passation des marchés ;

· Manuels de procédures

1.3.2 Période(s) couverte(s)

Période à auditer : 15/05/2020 – 14/05/2023 (pluri annuel)

Les rapports d’audit devront être disponibles 3 mois apres la fin de l’année fiscale burundaise soit avant le 30 septembre de l’année suivante.de chaque année.

Le premier rapport d’audit portera sur les années 2020 et 2021.

1.3.3 Données financières et volumétrie

Les données financières et de volumétrie relatives à la période couverte par le volet financier de l’audit sont établies dans l’annexe 6.2 le budget total est de 678 884 USD dont 12 390 USD pour nos partenaires burundais suivant ASSOPRODE, APFB et FENADEB. Les éléments de volumétrie relatifs à l’audit du système de contrôle interne concernent entre autres les éléments suivants :

· Effectifs affectés au Projet /Programme ;

· Nombre de sites administratifs concernés par le Projet / Programme.

Pour l’audit de la passation des marchés : Une liste détaillée des marchés sera transmise aux auditeurs dès que le plan de passation des marchés sera disponible.

1.3.4 Limitation de l’étendue des travaux

L’auditeur signale au plus vite à l’Autorité contractante toutes les limitations de l’étendue de ses travaux qu’il rencontre avant ou pendant l’audit. Il l’informe de toute tentative de l’Entité sujette à l’audit visant à restreindre l’étendue de l’audit ou de tout manque de coopération de sa part. L’auditeur consulte l’Autorité contractante sur les actions à entreprendre, sur la possibilité de poursuivre l’audit ou sur les changements qu’il convient d’apporter à l’étendue de l’audit ou à son calendrier. En cas de problèmes sécuritaires, l’auditeur et l’Autorité contractante conviennent des mesures à prendre et adaptent en conséquence le périmètre des travaux.

2 Méthodologie et référentiel de l’audit

2.1 Déroulement de l’audit

2.1.1 Étapes de l’audit

a) Préparation de la mission

L’auditeur contactera l’Entité dès que possible (et au plus tard sous 90 jours) après la notification officielle de l’audit afin de préparer la mission et de convenir de son calendrier d’exécution, notamment pour le travail sur le terrain.

Il s’assurera de la disponibilité :

· Des états financiers définitifs ainsi que des pièces justificatives originales ou des photocopies certifiées conformes à l’original par l’Entité et transmettra à l’Entité une première requête documentaire (éléments concernant tant l’audit financier que l’audit du système de contrôle interne) ;

· De la documentation relative aux marchés (tant pour les aspects de passation que techniques) et de sa localisation. Sur la base de la liste des marchés annexée aux TdR, il transmettra à l’Entité une première requête documentaire.

b) Réunion préparatoire avec l’Autorité contractante

Cette réunion a pour objet de procéder à un échange de vues sur la planification de l’audit et le travail de terrain, ainsi que sur le calendrier d’établissement du rapport d’audit, et de clarifier les points restés en suspens (notamment les suites données à la première requête documentaire).

Seront traités les sujets suivants : planification de la mission sur le terrain, logistique et sécurité (locaux, véhicules, équipements, etc.), disponibilité des documents, disponibilité des interlocuteurs et prise des premiers rendez-vous ainsi que, le cas échéant, désignation d’un point focal au niveau de l’Entité.

c) Réalisation de la mission d’audit

L’auditeur met en œuvre les diligences détaillées au point 2.3 des présents TdR. Il applique la méthode de travail la plus participative possible, afin d’obtenir le maximum d’éléments de réponse et de pièces justificatives lors de la mission et avant la production du rapport provisoire.

d) Aide-mémoire et réunion de restitution

En fin de mission, l’auditeur rédige un aide-mémoire et est tenu d’organiser une réunion de clôture avec l’Entité. Cette réunion a pour objectif d’examiner l’aide-mémoire et d’obtenir, de l’Entité, ses observations sur les constats et recommandations formulées par l’auditeur. Si nécessaire, l’Entité est invitée à fournir des documents et/ou informations complémentaires afin de leur prise en compte dans le rapport provisoire.

e) Rapport provisoire à envoyer à l’Autorité contractante

Le rapport provisoire doit être préparé dans un délai de 10 jour ouvrable après la réunion de clôture. La transmission suit les étapes suivantes :

f) Commentaires sur le rapport provisoire de l’Autorité contractante et/ou de l’Entité

L’Autorité contractante disposent de 10 jours ouvrables pour transmettre leurs commentaires ainsi que toutes les pièces justificatives complémentaires (scannées) à l’auditeur.

A l’issue de ce délai, si les commentaires et pièces justificatives n’ont pas été transmis, l’auditeur informe l’Autorité contractante pour convenir d’une solution.

g) Rapport final

Le rapport final doit être transmis par l’auditeur à l’Autorité contractante dans un délai de 10 jours ouvrables après la réception des commentaires et observations, et des éventuelles pièces justificatives complémentaires.

2.1.2 Calendrier de l’audit

a) Audits annuels

La date prévisionnelle de démarrage de la mission est fixée au 01/07/2021. Le démarrage doit intervenir dans un délai de 5 jour ouvrable après la notification officielle.

La période écoulée entre la réunion de clôture de l’audit et la transmission du rapport final de l’audit à l’Autorité contractante ne doit pas excéder 30 jours ouvrables.

La durée maximum de la mission est fixée à 105 jours ouvrables.

2.1.3 Logistique de l’intervention

Localisation des informations et des demandes de vérification/contrôle de matérialité pour les audits

physico-financiers : Dans nos locaux de Paris mais aussi locaux de Bujumbura. En fonction du contexte

sanitaires et des conditions de voyages. Un déplacement peut être envisagé.

Locaux sécurisés et climatisés, connexion internet, badges et équipements de bureau ;

2.1.4 Volume des prestations

Le volume global estimé des prestations en homme / jour pour l’ensemble de l’équipe d’audit est de 105 jours soit 35 jours par audit.

2.1.5 Structure et contenu du rapport

L’utilisation du modèle de rapport d’audit, fourni à l’auditeur, est obligatoire. Il doit être rédigé en langue française. Les constats et anomalies seront présentés dans le rapport d’audit selon la nomenclature prévue à cet effet et les constatations financières devront être synthétisées selon la typologie suivante : dépenses éligibles, éligibles avec anomalies, inéligibles, non auditées.

L’auditeur transmet le rapport provisoire en version électronique, Word et Excel pour les annexes, à l’AFD, puis à l’Entité / simultanément à l’Autorité contractante, à l’AFD et à l’Entité.

Il transmet ensuite à l’Autorité contractante, deux versions originales sur papier à-en-tête orignal de l’auditeur ainsi qu’une version électronique (en version Word et Excel pour les annexes) du rapport final, accompagnées d’une note de couverture. La mention « provisoire » ou « final » doit figurer clairement sur chaque version. Le rapport final est signé par l’associé assumant la responsabilité de l’audit et de sa réalisation.

L’auditeur doit également envoyer au point focal de l’Entité une version électronique (au format PDF) du rapport final daté et signé.

2.2 Méthodologie de l’audit

2.2.1 Détermination de l’échantillon

L’auditeur peut recourir à l’échantillonnage en fonction de son appréciation des risques.

La détermination de l’échantillon peut être revue pour chaque exercice audité.

a) Audit financier relatif à l’utilisation des fonds alloués

Afin de garantir le caractère représentatif du résultat des contrôles, l’auditeur audite au minimum 65% du total des dépenses mentionnées dans le rapport financier. En cas de

constatations financières supérieures à 10% du montant total des dépenses contrôlées, son taux de contrôle doit être porté à 85%. Chaque rubrique budgétaire doit être auditée à hauteur de 50% et chaque sous-rubrique à hauteur d’au moins 10%.

b) Audit du système de contrôle interne

Les différents processus de la gestion financière et administrative du Projet /Programme évalués dans le cadre de l’audit du système de contrôle interne doivent donner lieu à des tests de conformité.

L’auditeur définit l’étendue des tests de conformité en fonction des risques identifiés lors de la préparation de la mission, puis lors de l’évaluation du système de contrôle interne (cf. section 2.3.1).

c) Audit de la passation des marchés

80 % des marchés en nombre et 50% des marchés en montant seront audités.

2.2.2 Conditions d’éligibilité

L’auditeur exécute des tests et contrôles d’éligibilité des dépenses en s’assurant :

· De leur conformité :

• À la convention de financement, au manuel de procédures et aux contrats,
• Au programme d’activité annuel sur lequel l’AFD a donné un ANO,
• À la législation en matière de passation de marchés, et autres règlementations locales (par ex., pour les per diem) ;
• Aux normes techniques et aux règles de l’art en matière d’exécution des marchés ;

· De l’existence :

• Des pièces justificatives par type de dépense ;
• De la documentation prévue pour la passation des marchés et leur exécution technique ;

· Du caractère probant des pièces justificatives (pièces justificatives originales, respect de la chronologie des dates, respect des mentions légales, apposition des visas et signatures) ;

· Que le Projet / Programme a veillé à obtenir le rapport qualité/prix le plus satisfaisant ;

· Que les dépenses/marchés ont été encourus/exécutés par l’Entité pendant la période de mise en œuvre du Projet / Programme définie dans la convention de financement ;

· Que les dépenses sont correctement enregistrées dans les comptes de l’Entité ;

· Que les dépenses ne comportent pas de coûts non éligibles (par exemple, certaines taxes ou la TVA).

2.2.3 Détermination de l’opinion

Les différentes opinions d’audit possibles pour l’audit financier et l’audit du système de contrôle interne sont l’opinion sans réserve, l’opinion avec réserve, l’opinion défavorable et l’impossibilité d’exprimer une opinion. Le modèle de rapport, fourni à l’auditeur, contient des orientations concernant la formulation des opinions.

Il est désormais exigé des auditeurs, quand ils expriment une opinion sur les états financiers de l’année en cours, qu’ils prennent en compte l’effet possible d’une opinion modifiée (opinion avec réserves, défavorable et impossibilité d’exprimer une opinion) d’une année antérieure qui n’a pas donné lieu à une correction ou solution appropriée (Norme ISA 710). Cela permet d’éviter l’accumulation de constatations non solutionnées.

2.2.4 Documentation des anomalies et des faiblesses identifiées

Le fichier Excel joint en annexe n°4.3 doit être utilisé par l’auditeur pour retracer les travaux effectués sur les dépenses et marchés audités et, recenser les anomalies constatées. D’autres fichiers Excel seront transmis aux auditeurs à leur demande pour faciliter la conduite des diligences d’audit. L’annexe 4.3 doit être jointe au rapport de l’auditeur.

Les anomalies significatives détaillées dans le rapport doivent être documentées dans le dossier de travail de l’auditeur sous format électronique ou papier et être conservés pendant une période de 5 ans après l’approbation du rapport final.

2.3 Diligences d’audit

2.3.1 Audit du système de contrôle interne

L’auditeur adapte l’étendue de son examen de la conception et du fonctionnement du système de contrôle interne en fonction de sa connaissance préalable de l’Entité (dans le cadre d’audits pluriannuels).

a) Analyse documentaire

L’auditeur doit notamment procéder à l’examen :

· De la/des convention(s) de financement, conventions et protocoles avec les partenaires, contrats, rapports d’exécution technique et financière, programmes d’activités et budgets, manuel de procédures et tous autres documents existants ;

· De l’organisation mise en place pour la gestion administrative, technique et financière ainsi que de sa fiabilité et adéquation en matière de procédures et de moyens tant humains que matériels.

b) Revue du système de contrôle interne

L’auditeur s’attache à vérifier la fiabilité et l’adéquation de l’organisation du système de contrôle interne, de la réalité et de l’efficacité de son fonctionnement, notamment au regard :

De l’organisation retenue :

· Définition des tâches et attribution des responsabilités, notamment en matière d’engagement, d’ordonnancement, de certification des services faits et de paiement ;

· Séparation des tâches incompatibles ou conflictuelles ;

Des procédures mises en place :

· Existence de procédures de justification précises et documentées des dépenses ;

· Ouverture de comptes de trésorerie distincts pour les fonds selon leur origine, ainsi que la mise en place de procédures de contrôle des comptes de trésorerie ;

· Respect des procédures applicables en matière de sélection des fournisseurs et de recrutement des prestataires et consultants (dossiers de consultation, dossiers d’évaluation des offres ou des candidats et procès-verbal de sélection) ;

De l’archivage et de l’obligation de rendre compte et, à ce titre :

· Organisation, du classement et de la sécurisation des pièces et documents financiers ;

· Production régulière et dans les délais prévus des états financiers et des rapports d’exécution technique et financière, etc.

Des contrôles spécifiques, dont notamment :

· Mise en place et bon fonctionnement des moyens de contrôle visant le respect des conventions en matière de lutte anti-blanchiment et de financement du terrorisme, notamment la réalisation de diligences permettant de s’assurer du respect de la réglementation en matière de sanctions économiques et financières ;

· Détection de cas de double financement d’une même dépense par plusieurs bailleurs de fonds ;

· Existence de structures opérationnelles de suivi-évaluation et de contrôle.

L’auditeur peut utiliser le fichier Module revue SCI, disponible sur le site web de l’AFD, comme référentiel pour la conduite de ces travaux.

c) Évaluation des risques

L’étape précédente permet à l’auditeur d’évaluer les risques distinctement pour chaque source d’information et ce en fonction de 7 critères : exhaustivité, réalité, évaluation, imputation, droits, obligations et information.

L’auditeur doit évaluer les principaux risques liés à la réalisation des objectifs du Projet /Programme, notamment celui que les fonds alloués au Projet /Programme ne soient pas utilisés conformément aux conditions contractuelles applicables, ainsi que le risque d’erreur, d’irrégularité et de fraude dans le financement du Projet /Programme.

L’auditeur doit également évaluer si la conception du système de contrôle interne limite suffisamment ces risques et si le système fonctionne efficacement.

d) Obtention d’éléments probants et tests de contrôle

L’auditeur utilise sa compréhension du système de contrôle interne et des risques, pour évaluer la robustesse des contrôles et tester leur efficacité opérationnelle, en fonction de l’objectif de l’audit.

Les tests de contrôle seront ciblés sur des domaines de contrôle interne et des contrôles clés qui :

· Sont appropriés dans le cadre du Projet /Programme, Et

· Préviennent et/ou permettent de détecter et de corriger des erreurs ponctuelles ou des événements non désirés, comme :

• La non-réalisation, entière ou partielle, des objectifs du Projet /Programme,
• La non-fiabilité des rapports d’exécution financière et technique et/ou des états financiers du Projet /Programme,
• Le fait que les fonds alloués au Projet /Programme n’ont pas été employés conformément aux conditions de la convention de financement,
• La survenue de fraudes et/ou d’irrégularités.

Des contrôles détaillés sont proposés dans le fichier Module revue SCI, disponible sur le site web de l’AFD.

2.3.2 Contrôle des états financiers et de l’utilisation des fonds alloués

a) Vérification des états financiers

L’auditeur mène les diligences nécessaires pour vérifier que les ressources reçues et utilisées par le Projet /Programme sont effectivement retracées dans des états financiers exhaustifs, sincères et correctement établis. A ce titre, il :

· S’assure que les états financiers du Projet / Programme ont été établis conformément aux prescriptions définies dans la convention de financement et/ou de délégation ainsi que dans le manuel de procédures du Projet / Programme (par ex. : comptabilité d’engagement ou de trésorerie) ;

· S’assure que les états financiers donnent une image fidèle, dans tous leurs aspects significatifs, des dépenses effectivement engagées et des recettes effectivement perçues par le Projet /Programme au cours de la période soumise à l’audit, conformément aux conditions contractuelles applicables ;

· S’assure que les états financiers concordent avec les autres documents comptables, y compris la balance et les livres de comptes en général ;

· S’assure que les états financiers concordent avec les rapports d’exécution technique et financière transmis à l’AFD, et tout autre rapport financier ou réglementaire établi dans le cadre du Projet/Programme ;

· Examine les régularisations pratiquées au cours du processus de clôture des états financiers ;

· Rapproche les états financiers avec la situation de caisse et/ou les comptes bancaires, y compris par circularisation directe auprès des banques gestionnaires des comptes ;

· Vérifie, le cas échéant, l’exactitude des taux de change qui ont été utilisés pour les conversions monétaires, ainsi que leur conformité aux conditions de la convention de financement ;

· Vérifie, le cas échéant, les procédures utilisées pour contrôler les fonds envoyés à d’autres entités, participant à la mise en œuvre d’activités.

L’auditeur peut choisir de demander des déclarations écrites, incluses dans une lettre d’affirmation (Un modèle de lettre d’affirmation, extrait de la norme ISA 580, figure à l’annexe 4.4, l’auditeur vérifiera que la norme ISA 580 n’a pas fait évoluer ce modèle) signée par le/les membre(s) de la Direction qui sont les principaux responsables de l’Entité (Norme ISA 580).

Cette démarche a pour finalité d’obtenir des preuves que la Direction convient de sa responsabilité concernant : la fiabilité du rapport financier, le respect des conditions de la convention de financement, la conformité à la réglementation et aux bonnes pratiques en matière de passation et d’exécution des marchés, ainsi que l’organisation d’un système de contrôle interne approprié.

b) Vérification de l’utilisation des fonds

L’objectif de ces diligences est de s’assurer que :

· Les fonds alloués au Projet /Programme par l’AFD ont, dans tous leurs aspects significatifs au cours de la période soumise à l’audit, été utilisés conformément aux conditions contractuelles applicables ;

· L’état de l’actif présente correctement (nombre, description et valeur des actifs) et exhaustivement les actifs acquis pour le Projet /Programme au cours de la période soumise à l’audit, conformément aux conditions contractuelles et aux informations figurant dans le rapport financier.

Les travaux de l’auditeur couvrent notamment :

· Le contrôle du respect des principes comptables et des règles particulières ;

· La vérification de la conformité des dépenses avec les activités convenues dans la convention de financement, le programme d’activité et le manuel de procédures et leur cohérence avec les rapports d’exécution technique et financière ;

· La vérification que les dépenses sont exécutées pendant la période de mise en œuvre du Projet / Programme audité et étayées par des pièces justificatives exactes, régulières et sincères ;

· La vérification des états de dépenses : autorisations de dépenses, documentation des états de dépenses, conformité et validité desdits états.

Les contrôles détaillés sont proposés dans le fichier Module financier, disponible sur le site web de l’AFD.

c) Procédures de contrôle analytique et budgétaire

L’auditeur effectue un contrôle analytique des dépenses pour vérifier si :

· Le budget présenté dans les rapports d’exécution technique et financière correspond au budget dans la convention de financement (authenticité et autorisation du budget initial par composantes et sous-composantes) ;

· Les dépenses déclarées dans les rapports d’exécution technique et financière étaient prévues dans les composantes et sous-composantes du budget ;

· Les éventuels amendements au budget ont été validés par le comité de pilotage et/ou ont donné lieu à un avis de non-objection de l’AFD et/ou ont été formalisés par avenant à la convention de financement ;

· Le taux d’exécution du Projet /Programme est en cohérence avec le calendrier d’exécution des activités. L’auditeur examine les écarts et obtient des explications concernant les sur ou sous-consommations budgétaires.

2.3.3 Audit de la passation des marchés

L’auditeur vérifie et apprécie les aspects suivants :

a) Revue du dispositif de passation des marchés.

· Le fonctionnement des organes et acteurs chargés de la passation des marchés ;

· Les mécanismes de prévention et de détection des irrégularités et des fraudes (collusion, simulacre et ententes entre les entreprises) ;

· La conformité des délais aux règles en vigueur et aux dispositions particulières du Projet / Programme ;

· La conformité et la fiabilité du système de classement et d’archivage de la documentation.

b) Définition du besoin

· La conformité des marchés avec le plan de passation des marchés et les budgets (calendrier de mise en œuvre et enveloppes budgétaires) ;

· Pour les marchés passés en gré à gré ou par entente directe que les motifs invoqués sont conformes à la réglementation et qu’il n’existe pas en la circonstance d’abus de droit.

c) Mise en concurrence (phase DAO, lancement de l’AO)

· Les modes de publicité, les délais de présentation des offres et l’organisation de la remise des offres ;

· Le choix du type de consultation/procédure de sélection ;

d) Évaluation et attribution

· Les méthodes d’évaluation utilisées, leur constance et conformité avec les critères définis dans le DAO ainsi que leur pertinence : cette appréciation se fera tant sur les aspects administratifs que sur les aspects techniques et financiers ;

· La concordance entre les rapports d’analyse, les PV d’attribution, les notifications d’attribution et les marchés attribués ;

· Les cas de tolérance accordée aux entreprises lors des évaluations des offres, et le respect du principe d’équité ;

· L’attribution du marché selon la règle du mieux ou moins-disant ;

· L’obtention de conditions économiques raisonnables notamment en comparant les prix unitaires à ceux de contrats similaires ;

· Les cas de rupture de mise en concurrence, se traduisant par des ententes entre les entreprises ;

· Les cas de fractionnements.

e) Contractualisation

· La régularité des clauses contractuelles du marché de base ;

· L’existence des garanties et leur caractère probant ;

· La concordance entre les prescriptions techniques des DAO (dossiers d’appel d’offres) et celles attachées aux marchés signés ;

· Les modifications en cours de marché, en s’assurant qu’elles sont bien appuyées par des ordres de service émanant des personnes autorisées (maître d’œuvre, missions de contrôle, etc.) ;

· La légalité des avenants aux marchés initiaux tant en valeur qu’en termes d’opportunité technique et de respect du plafonnement prévu par la réglementation.

· La présence de la déclaration d’intégrité signée

f) Marchés soumis à ANO de l’AFD.

Concernant les marchés soumis à l’ANO de l’AFD, il est demandé à l’auditeur de vérifier que les ANO prévus ont bien été sollicités et délivrés Si ce n’est pas le cas, il conviendra de mettre en œuvre les mêmes diligences d’audit sur ces marchés que pour les marchés ne faisant pas l’objet d’ANO de l’AFD.

g) Diligences LCB/FT

La mise en œuvre des diligences LCB/FT (Lutte contre le blanchiment et lutte contre le Financement du Terrorisme) par le Maître d’Ouvrage avant l’attribution du/des marché(s), notamment la vérification de l’absence du/des bénéficiaire(s) des marchés ou des sous-traitants sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations-Unies, l’Union européenne et la France. Par ailleurs, il appartiendra à l’auditeur, dans le cadre de ce contrôle, de s’assurer de la bonne prise en compte des résultats des recherches effectuées par le Maître d’Ouvrage et des conséquences qui s’y attachent le cas échéant.

2.3.4 Suivi des recommandations des audits antérieurs

L’auditeur doit examiner les recommandations contenues dans les rapports d’audit précédents, apprécier le degré de leur mise en œuvre et réévaluer si besoin leur niveau de priorité. En cas de constat de non-application de ces recommandations, l’auditeur cherche à en connaître les causes et propose des solutions à fins de régularisation.

3 Obligations professionnelles

3.1 Normes et éthique

3.1.1 Normes professionnelles à utiliser

L’auditeur tient compte des diverses directives applicables pour l’établissement des rapports d’audit financier. Concernant l’application des Normes ISA, une attention particulière est accordée aux éléments suivants :

· Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), il importe d’identifier et évaluer les risques de fraude, d’obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et de traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées.

· Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, la conformité du Projet /Programme avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d’anomalies dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires), sera évaluée.

· Gouvernance : Communication avec les responsables du Projet /Programme en charge de la Gouvernance des points d’audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance).

· Risques : Dans l’optique de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, des procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de l’évaluation du système de contrôle interne, seront mises en œuvre, en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d’audit mises en œuvre par l’auditeur à l’issue de son évaluation des risques).

Conformément à la norme ISAE 3000, l’auditeur prépare une documentation d’audit qui fournit :

· Une trace suffisante et appropriée des travaux fondant son rapport d’audit ; et

· Des éléments démontrant que l’audit a été planifié et réalisé selon les normes ISA et dans le respect des exigences législatives et réglementaires applicables.

On entend par documentation d’audit, la présentation des procédures d’audit réalisées, des éléments probants pertinents recueillis et des conclusions auxquelles l’auditeur est parvenu.

On entend par dossier d’audit un ou plusieurs classeurs ou autre moyen d’archivage, sous une forme physique ou électronique, contenant la documentation relative à une mission spécifique.

3.1.2 Éthique et indépendance

L’auditeur doit respecter le Code de déontologie des comptables professionnels de l’IFAC, élaboré et publié par le Conseil international pour les normes éthiques des comptables (International Ethics Standards Board for Accountants – IESBA) de l’IFAC.

Ce Code établit des principes éthiques fondamentaux pour les auditeurs portant sur l’intégrité, l’objectivité, l’indépendance, la compétence et la diligence professionnelle, la confidentialité, le comportement professionnel et les normes techniques.

3.2 Exigences concernant l’auditeur

3.2.1 Affiliation professionnelle de l’auditeur

En acceptant les présents TdR, l’auditeur confirme qu’il remplit au moins l’une des conditions suivantes :

· Il est membre d’un organe ou un institut national de comptabilité ou d’audit qui est, lui-même, membre de la Fédération internationale des comptables (International Federation of Accountants, – IFAC) ; ou

· Il est membre d’un organe ou un institut national de comptabilité ou d’audit ; bien que l’organisme ne soit pas membre de IFAC, l’auditeur s’engage à réaliser cet audit financier conformément aux normes de l’IFAC et à la déontologie indiquée dans les présents TdR.

3.2.2 Qualifications et expérience de l’auditeur et de l’équipe mission

L’auditeur s’entoure d’une équipe dotée des qualifications professionnelles appropriées et d’une expérience conforme aux normes de l’IFAC, en particulier aux normes internationales d’audit, ainsi que d’une expérience dans l’audit des comptes de projets comparables en taille et en complexité à ceux de l’Entité en question. En outre, l’équipe d’audit dans son ensemble doit posséder :

· Une expérience en matière d’audit de programmes et projets d’aide au développement financés par des institutions et/ou des donateurs nationaux et/ou internationaux ;

· Une expérience en audit de passation de marchés et en audit technique ;

· Une connaissance suffisante des lois, réglementations et normes en la matière dans le pays concerné serait un atout ; cela inclut notamment les réglementations relatives à la fiscalité, à la sécurité sociale et à l’emploi, à la comptabilité et aux systèmes d’information comptable, à la passation des marchés ;

· Une parfaite maîtrise du français (ou autre langue officielle du pays) ;

· Une expérience en audit dans le secteur d’activité du Projet /Programme.

3.2.3 Profils de l’équipe

3.2.3.1 Experts principaux

Les experts appelés à exercer une fonction importante dans la mission sont désignés par le terme « experts principaux ».

Catégorie 1 – (associé signataire)

Un expert de catégorie 1 (associé signataire) doit être un associé ou une autre personne dans une position similaire à celle d’un associé et être un expert hautement qualifié possédant des qualifications professionnelles pertinentes qui assume ou a assumé des responsabilités de chef de mission et de directeur d’audit dans le domaine de l’audit financier.

Il doit être membre d’un organisme ou d’une institution nationale ou internationale de comptabilité ou d’audit. Il doit avoir au moins 10 ans d’expérience professionnelle en tant qu’auditeur ou comptable professionnel dans le domaine de l’audit des projets/programmes sur financement des bailleurs de fonds internationaux.

L’associé signataire est la personne responsable du contrat spécifique et de son exécution ainsi que du rapport établi au nom du cabinet.

Catégorie 2 – (par ex. directeur de mission)

Le(s) directeur(s) de mission est un expert qualifié possédant un diplôme universitaire ou une qualification professionnelle pertinente en comptabilité, audit, passation de marchés. Il doit avoir au moins 8 ans d’expérience en tant qu’auditeur qualifié dans le domaine de l’audit des projets/programmes sur financement des bailleurs de fonds internationaux. Il doit faire la preuve d’expériences réussies dans la direction d’équipes d’audit.

Catégorie 3 – (par ex. chef de mission)

Les chefs de mission doivent être des experts qualifiés possédant un diplôme universitaire ou une qualification professionnelle pertinente en comptabilité, audit, passation de marchés. et disposer d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle en tant qu’auditeur qualifié dans le domaine de l’audit des projets/programmes sur financement des bailleurs de fonds internationaux.

Catégorie 4 – (par ex. auditeur senior/confirmé)

Les auditeurs senior ou confirmés doivent être des experts qualifiés possédant un diplôme universitaire ou une qualification professionnelle pertinente en comptabilité, audit, passation de marchés. et disposer d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle en tant qu’auditeur qualifié dans le domaine de l’audit des projets/programmes sur financement des bailleurs de fonds internationaux.

3.2.3.2 Experts non principaux

Catégorie 5 – (par ex. auditeur assistant)

Les auditeurs assistants doivent posséder un diplôme universitaire en en comptabilité, audit, passation de marchés. et disposer d’au moins 1 an d’expérience professionnelle en tant qu’auditeur qualifié dans le domaine de l’audit des projets/programmes sur financement des bailleurs de fonds internationaux.

3.2.3.3 Personnel de soutien et appui technique

L’auditeur est libre de proposer dans son offre d’autres appuis (administratif et/ou technique), le coût de ces appuis devant alors être intégré dans les honoraires des experts.

3.2.4 Curriculum vitæ (C.V.)

L’auditeur fournit les C.V. de tous les experts (principaux et non-principaux) proposés comme membres de l’équipe. Les C.V. contiennent des informations relatives aux types d’audits réalisés par les membres de l’équipe, attestant leurs aptitudes et leur capacité à entreprendre l’audit, ainsi que des informations détaillées concernant toute expérience particulière pertinente.

4 Traitement des applications

4.1 Évaluation des applications

Le Consultant sera choisi par la méthode de sélection fondée sur la qualité et le coût :

§ Offre technique : compréhension des TDR, méthodologie, expériences du ou des consultants

§ Offre financière : tarifs journaliers, nombre de jours proposés, frais annexes, offre globale correspondant au budget disponible

L’évaluation technique suivra la grille d’évaluation suivante :

Critères

OFFRE TECHNIQUE

80%

Compréhension des TDR/Présentation de la méthodologie utilisée

10%

Références et expériences du consultant

40%

Expériences d’audit de structures ONG

20%

Expériences d’audit de projets internationaux

10%

Expérience dans l’audit de financement public

10%

CV du ou des intervenants/partage des responsabilités

20%

Calendrier prévisionnel d’intervention/estimation des charges en jour/homme

10%

OFFRE FINANCIERE

20%

TOTAL

100%

Une fois les offres reçues et analysées, les demandeurs se réservent le droit de négocier les propositions avec les candidats présélectionnés.

Le demandeur se réserve également le droit de ne sélectionner aucun candidat si aucune offre n’était jugée satisfaisante.

Toute information concernant le programme Twige Neza « Composante 3 : Appui à la résilience des écoles et à la réduction des vulnérabilités »et incluse dans les documents de cet appel d’offres ou fournie séparément doit être traitée de façon strictement confidentielle par le prestataire. Tous ces documents sont disponibles sur le site de l’AFD. Les demandeurs acceptent de ne divulguer ou publier aucune information relative à cet appel à d’offres. **

De la même façon, tout document fourni par le prestataire sera considéré comme confidentiel.

4.2 Budget

Le budget maximal pour l’audit financier est de 30 000 USD (Trente mille Dollars Américain) toutes taxes comprises ; ce montant comprenant tous les déplacements et missions et sera payé en EUR au taux en vigueur au moment du paiement des tranches.

La répartition par tranche est la suivante :

· 2020 – 2021 : 10 000 USD

· 2021 – 2022 : 10 000 USD

· 2022 – 2023 : 10 000 USD

4.3 Calendrier de l’appel d’offres

Date

Actions

Recrutement des auditeurs

17/06/2021

Publication des Termes de Référence

30/06/2021

Date de fin d’application

05/07/2021

Date de la sélection (date limite maximum)

08/07/2021

Signature du contrat (date limite maximum)

Préparation & Déroulement de l’audit (tous les ans)

15/07/2021

1^ère partie : réunion de cadrage de PLAY International avec l’auditeur sélectionné en vue de l’élaboration de la note de cadrage. Envoi de la liste des documents et informations souhaités (3.5)

Juillet – Août 2021

2^ème partie : démarrage de l’audit sur la base du compte rendu technique et financier du projet fourni au cabinet. Production du rapport d’audit provisoire.

Septembre 2021

Remise du rapport final de l’audit

5 Envoi des offres

Les offres, sont à envoyer, par mail, en langue française, avec en objet la référence : « Audit financier externe – Projet Twige Neza », impérativement à l’adresse suivante : esperanza.camacho@play-international.org avec demande d’accusé de réception.

6 Annexes

6.1 Annexe 1 – Description du projet

Cf Annexe 2 de la convention AFD N° CBI 1065 04 H

Descriptif du projet – Composante 3 : Appui à la résilience des écoles et à la réduction des vulnérabilités

Objectif général :

Permettre à tous, filles et garçons, avec ou sans handicap, de recevoir une éducation de qualité adaptée à leurs besoins dans un environnement d’apprentissage sûr, protecteur et inclusif, respectueux des droits des enfants, qu’il soit formel ou informel.

Résultats attendus, impacts et activités du projet :

OS1 : Renforcer l’éducation des enfants par le développement d’activités socio-sportives dans le secteur non-formel

RA 1.1 Des contenus pédagogiques de qualité sont co-créés, favorisant la prévention aux risques de déscolarisation.

RA 1.2 Le parcours de formation à l’animation socio-sportive est renforcé, définissant les compétences clefs pour mener des séances socio-sportives avec des enfants et pré-adolescents.

RA 1.3 Les enfants (6-16 ans) bénéficient d’une éducation complémentaire au secteur formel et acquièrent des connaissances et compétences de vie.

OS2 : Favoriser une école inclusive par la mobilisation du corps enseignant et des enfants autour de l’importance de la scolarisation et de la lutte contre les comportements discriminants

RA 2.1 Des contenus pédagogiques de qualité sont co-créés, comportant des messages de sensibilisation pour lutter contre toute forme de discrimination à l’école et contre les freins à la réussite scolaire.

RA 2.2 Les formateurs institutionnels et les enseignants du fondamental (cycles 2 à 4) acquièrent des compétences pour mener des séances de jeux socio-sportifs avec des enfants.

RA 2.3 Les enfants (8-16 ans) participent à des régulièrement à des séances socio-sportives et acquièrent des connaissances et compétences de vie.

OS3 : Faire émerger une dynamique collective à un écosystème d’acteurs institutionnels, communautaires, associatifs, oeuvrant pour une éducation inclusive et une scolarisation réussie

RA 3.1 : Un dispositif de continuité éducative entre éducation formelle et non-formelle est formalisé.

RA 3.2: Les assemblées communautaires traitent les cas de déscolarisation d’enfants, ou de risque de déscolarisation, participants aux séances socio-sportives.

RA 3.3 : Des OSC sont renforcées et accompagnées afin de proposer des activités socio-sportives

RA 3.4: Les acteurs de l’éducation formelle et informelle considèrent l’éducation par le jeu sportif et les pédagogies actives comme des outils pertinents à intégrer dans leur plan d’action stratégique.

Activités communes à l’OS1 et OS2 :

Etudes de diagnostic7 ; adaptation et/ou co-création de séances sociaux sportives par un public d’experts sur les thématiques identifiées lors de ces études; tests et diffusion des séances et des kits co-créés ; animations régulières et suivi au sein des CJ et écoles.

Activités relatives à l’OS1 : Formation continue de formateurs de formateurs de l’IEPS entre autre ; formation des animateurs comprenant un accompagnement de terrain ; appui à l’insertion professionnelle des animateurs nouvellement diplômés et du réseau constitué de PLAY International ; plaidoyer et travail en commun avec les institutions de références (Min Sport, Ens. Sup, IEPS, etc.) pour reconnaitre, certifier, promouvoir et renforcer le parcours de formation à l’animation socio-sportive.

Activités relatives à l’OS2 : Formation de formateurs institutionnels ; accompagnement des formateurs institutionnels à l’appropriation des activités de formation et de suivi destinées aux enseignants ; formation et suivi d’enseignants des cycles 2 à 4.

Activités relatives à l’OS3 : Organisation de comités de professionnels éducatifs (animateurs et enseignants d’une même localité) autour du renforcement pédagogique ; accompagnement/outillage des CPE à l’identification et au référencement des enfants vulnérables/déscolarisés auprès de dispositifs éducatifs/de protection et communautaires existants ; organisation d’évènements citoyens fédérateurs ; Identification de représentants aux compétences complémentaires participant aux Assemblées Communautaires ; leur appui et outillage avec l’appui d’OSC au dialogue avec les parents des enfants non scolarisés ou à risque de déscolarisation ; suivi de l’action des assemblées auprès des parents des enfants non scolarisés ; incubation d’1 à 4 OSC, renforcées dans leur capacité pour proposer des activités socio-éducative, ces OSC bénéficient d’un accompagnement structurel ; Des Ateliers dédiés réunissent les Ministères et autorités sectorielles de l’Education Nationale, des Sports, et des autorités communales, pour la planification de l’appropriation des méthodologies de projets et pédagogiques.

Impacts :

OS1 : 70% des enfants ont acquis une meilleure compréhension des enjeux de scolarisation et des

connaissances liées aux savoirs fondamentaux et aux compétences de vie ; 60% des structures du secteur nonformel du projet sont en mesure de proposer des activités en autonomie.

OS2 : Les enfants ayant bénéficié des animations se montrent plus inclusifs vis-à-vis de leurs pairs en situation de vulnérabilité (au moins 30% d’écart sur la base d’un pré/post test) ; 70 % des enseignants formés considèrent adopter un comportement plus inclusif envers les enfants vulnérables.

OS3 : Au moins 2 des OSC incubées sont en capacité de proposer des activités d’éducation inclusives aux enfants ; Les acteurs institutionnels ont pris ou envisagent de prendre des mesures suite au projet intégrant dans leur plan d’action stratégique le jeu sportif comme un outil éducatif inclusif.

Zones d’intervention du projet :

Les provinces suivantes ont été identifiées comme prioritaires : i) Mwaro, ii) Makamba, iii) Rutana, iv) Bujumbura Mairie, v) Kayanza, vi) Bururi, vii) Bubanza, viii) Rumonge. Néanmoins, ce choix pourra être revu au cours du Projet.

Intervenants et mode opératoire

Le Bénéficiaire du Projet est PLAY International qui sera responsable de la totalité du Projet. PLAY International travaillera en étroite collaboration avec Bibliothèques Sans Frontières dans le cadre d’une réponse conjointe aux enjeux de la composante 3 du projet Twige Neza. Leurs domaines d’expertises respectifs complémentaires, leur connaissance du contexte et des besoins, leurs relations constructives avec les autorités du pays et sa société civile, tout comme plusieurs projets menés ensemble au Burundi, ont fait des 2 organisations des partenaires naturels en matière d’éducation et de protection. BSF et PLAY International s’investiront sur des zones géographiques communes à forte concentration de populations rapatriées et/ou déscolarisées et mèneront des activités complémentaires. BSF mettra notamment l’accent sur les populations rapatriées/retournées et PLAY International assurera l’inclusion des filles et des adolescentes.

Partenaires nationaux : PLAY International travaille en étroite collaboration avec le Ministère de la Culture et des Sports, et le Ministère de l’Education et de la Formation Technique et Professionnelle. Un nouveau partenariat sera noué avec le Ministère de la Jeunesse. Dans le prolongement de la convention signée avec le MCS le 6 novembre 2017, un point focal est identifié et suit depuis 2012 les activités déployées par PLAY International, et fait le lien avec les autorités du Ministère impliquées dans la définition stratégique des actions de l’ONG.

Quant au Ministère de l’Education, PLAY travaillera en collaboration étroite avec la Direction Générale des Curricula et des Innovations Pédagogiques et avec le Bureau d’Etudes et des Curricula de l’Enseignement Fondamental. Un protocole technique d’exécution est en cours de signature. Un point focal sera identifié en commun avec BSF. Un coordinateur du projet de PLAY pourra être détaché au sein du Ministère afin de faciliter la mise en œuvre et garantir son appropriation par les cadres concernés.

Les représentants de ces ministères et les points focaux seront invités chaque année au comité de pilotage annuel du projet. Ils sont impliqués en amont de l’implémentation du projet à la définition de ses orientations en lien avec les politiques publiques, tout comme à l’identification des bénéficiaires et structures ciblées.

Partenaires associatifs : l’Association des Animateurs Socio-sportifs pour la Promotion des Droits de l’Enfant (ASSOPRODE) est une association réunissant 150 adhérents bénévoles ayant tous des compétences pédagogiques fortes du fait des nombreuses formations à la Playdagogie auxquelles ils ont participé et aux activités qu’ils ont mises en place.

L’Association pour la Femme Burundaise (APFB) est une association de la société civile burundaise créée en 1999, qui agit en faveur de la protection des droits des femmes et leur autonomisation économique et sociale. Ses domaines d’intervention sont la promotion des droits humains et du genre, la lutte contre les violences basées sur le genre, la santé sexuelle et reproductive ainsi que l’éducation scolaire et la formation professionnelle.

Un partenariat avec La Fédération Nationale des Associations engagées dans le Domaine de l’Enfance au Burundi (FENADEB) a été acté.

6.2 Annexe 2 – Budget du projet

Cf Annexe 3 de la convention AFD N° CBI 1065 04 H

**

Plan de financement annuel USD

Année 1

Année 2

Année 3

Contribution AFD – PME **

Autres ressources **

Total **

AFD – PME

Autres ressources

Total

AFD – PME

Autres ressources

Total

AFD – PME

Autres ressources

Total

225 000

256 445

481 445

225 000

256 306

481 306

228 884

237 614

466 498

678 884

750 365

1 429 249

6.3 Annexe 4 – Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et d’engagement environnemental et social

Intitulé de l’appel d’offres : __ (le “**Marché**”)

A : _(le “**Maître d’Ouvrage**”)

1. Nous reconnaissons et acceptons que l’Agence Française de Développement (l'”**AFD**”) ne finance les projets du Maître d’Ouvrage qu’à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de financement qui la lie au Maître d’Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l’AFD et notre entreprise, notre groupement et nos sous-traitants. Le Maître d’Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation de ses marchés et de leur exécution ultérieure.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu’aucun des membres de notre groupement et de nos sous-traitants n’est, dans l’un des cas suivants :

2.1) être en état ou avoir fait l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d’activité ou être dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature ;

2.2) avoir fait l’objet d’une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Projet pour l’un des actes visés aux articles 6.1 à 6.4 ci-après ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché^[1];

2.3) figurer sur les Listes de Sanctions Financières adoptées par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;

2.4) en matière professionnelle, avoir commis au cours des cinq dernières années une faute grave à l’occasion de la passation ou de l’exécution d’un marché ;

2.5) n’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d’Ouvrage ;

2.6) avoir fait l’objet depuis moins de cinq ans d’une condamnation par un jugement ayant force de chose jugée pour l’un des actes visés aux articles 6.1 à 6.4 ci-après ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou l’exécution d’un marché financé par l’AFD ;

2.7) être sous le coup d’une décision d’exclusion prononcée par la Banque mondiale, à compter du 30 mai 2012, et figurer à ce titre sur la liste publiée à l’adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr^[2];

2.8) s’être rendu coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés dans le cadre du processus de passation du Marché.

1. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu’aucun des membres de notre groupement et de nos sous-traitants n’est, dans l’une des situations de conflit d’intérêt suivantes :

3.1) actionnaire contrôlant le Maître d’Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d’Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l’AFD et résolu à sa satisfaction.

3.2) avoir des relations d’affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d’Ouvrage impliqué dans le processus de sélection ou le contrôle du marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l’AFD et résolu à sa satisfaction ;

3.3) contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu’un autre soumissionnaire, recevoir d’un autre soumissionnaire ou attribuer à un autre soumissionnaire directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu’un autre soumissionnaire, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire nous permettant d’avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres respectives, de les influencer, ou d’influencer les décisions du Maître d’Ouvrage ;

3.4) être engagé pour une mission de conseil qui, par sa nature, risque de s’avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d’Ouvrage ;

3.5) dans le cas d’une procédure ayant pour objet la passation d’un marché de travaux ou de fournitures :

i. avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre du processus de mise en concurrence considéré ;

ii. être nous-mêmes, ou l’une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l’être, par le Maître d’Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.

1. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, nous attestons que nous jouissons d’une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial^[3].
2. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d’Ouvrage, qui en informera l’AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
3. Dans le cadre de la passation et de l’exécution du Marché :

6.1) Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d’obtenir un bénéfice illégitime.

6.2) Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d’obtenir un bénéfice illégitime.

6.3) Nous n’avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l’Etat du Maître d’Ouvrage, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre personne définie comme agent public dans l’Etat du Maître d’Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles.

6.4) Nous n’avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que se soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

6.5) Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas d’acte susceptible d’influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d’Ouvrage et, notamment, aucune Pratique Anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l’accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises.

6.6) Nous-mêmes, ou l’un des membres de notre groupement, ou l’un des sous-traitants n’allons pas acquérir ou fournir de matériel et n’allons pas intervenir dans des secteurs sous Embargo des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la France.

6.7) Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l’ensemble de nos sous-traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l’environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons également à mettre en œuvre les mesures d’atténuation des risques environnementaux et sociaux telles que définies dans le plan de gestion environnementale et sociale ou, le cas échéant, dans la notice d’impact environnemental et social fournie par le Maître d’Ouvrage.