Consultant (e) International en Droit et Genre At International Development Law Organization

À PROPOS DE L’IDLO

L’Organisation internationale de droit du développement (IDLO) permet aux gouvernements et aux populations de réformer les lois et de renforcer les institutions afin de promouvoir la paix, la justice, le développement durable et les opportunités économiques. Nous contribuons à créer des sociétés stables et inclusives dans lesquelles chaque personne peut vivre à l’abri de la peur et du besoin, dans la dignité et dans le respect de l’État de droit.

Si vous souhaitez en savoir plus sur l’IDLO, veuillez consulter notre site web www.idlo.int ou nous suivre sur Twitter @IDLO.

CONTEXTE

L’égalité des sexes fait partie des valeurs fondamentales et des principes directeurs de l’IDLO. Le Plan stratégique de l’IDLO stipule spécifiquement que l’IDLO « intègrera l’égalité entre les genres dans l’ensemble de son travail pour assurer que les femmes et les filles aient les moyens de revendiquer leurs droits, et que les institutions fassent respecter ces droits et répondent à leurs besoins en termes de justice. » En outre, en vue de réduire l’écart entre les genres, l’IDLO mène des interventions ciblées pour supprimer les obstacles qui empêchent les femmes et les filles d’exercer leurs droits. Dans ce cadre, l’IDLO met en œuvre un projet qui cherche à faire avancer l’égalité devant la loi pour les femmes et les filles au Mali en se concentrant sur la réalisation des engagements internationaux du pays en matière d’égalité genre.

L’IDLO est activement engagée au Mali depuis 2015 et a soutenu les institutions et les acteurs impliqués dans la chaîne pénale dans le cadre de son projet Renforcement de la chaîne pénale au Nord du Mali. Actuellement, l’IDLO poursuit son soutien aux institutions et acteurs de la justice pénale dans le cadre d’un programme quinquennal d’Appui Intégré aux Systèmes de Justice Pénale du Mali, du Burkina Faso et du Niger qui vise à renforcer les systèmes de justice pénale dans la région du Liptako-Gourma. Le Mali est un pays membre de l’IDLO depuis 2017.

L’IDLO participe également à la mise en œuvre de la stratégie globale “Égalité devant la loi pour les femmes et les filles d’ici à 2030 : une stratégie multipartite en faveur d’une action accélérée” lancée en 2019 par ONU Femmes. Afin de contribuer à cette stratégie, l’IDLO met en œuvre plusieurs activités axées sur la réforme juridique en faveur de l’égalité entre les sexes au Mali. La présente initiative vise à entreprendre une analyse juridique des lois nationales dans une perspective de genre, une initiative conjointe avec ONU Femmes, et à cette fin, l’IDLO a l’intention de faire appel aux services de deux consultants en droit et en genre – l’un se concentrant sur les aspects internationaux du genre et du droit relatifs au Mali, l’autre sur le droit et les pratiques nationales en matière d’égalité des sexes.

ASSIGNATION

Sous la supervision du Regional Program Manager, en coordination avec la coordinatrice nationale chargé du projet et en consultation avec la spécialiste du droit et du genre de l’IDLO (Programme Sahel), les consultants effectueront une évaluation juridique afin de dresser une cartographie complète du paysage juridique du pays en ce qui concerne les dispositions qui affectent le statut des femmes et des filles. Les domaines/sujets spécifiques doivent être convenus dans un rapport initial en consultation avec ONU Femmes Mali et les partenaires nationaux.

Le consultant international sera chargé d’établir une relation de travail avec le consultant national et d’établir, sous la supervision de la coordinatrice nationale du projet, un calendrier et des délais qui permettront aux deux consultants de travailler simultanément et efficacement.

L’évaluation garantira que toutes les formes de discrimination – directe et indirecte – sont prises en compte. Le rapport soutiendra également la conception d’une feuille de route pour guider le processus de réforme législative, qui tiendra compte des initiatives de réformes juridiques existantes, alignées sur la recommandation de l’évaluation juridique.

Cette évaluation juridique sera effectuée en consultation avec des représentants du ministère de la justice et du département de la promotion de la femme de l’enfant et de la famille et des représentants de la société civile locale. La méthodologie de la consultation peut inclure la mise en place de réunions périodiques avec des groupes de travail ou de consultations individuelles, à déterminer conjointement avec le coordinateur national en fonction des contraintes de temps et de la situation sanitaire. Ce processus aura également pour but la validation éventuelle de la feuille de route et de l’analyse des consultants.

Le rapport d’évaluation contiendra une analyse de :

· Des contextes juridique, politique, social, économique et culturel ;

· Des engagements juridiques nationaux envers les cadres mondiaux, régionaux et sous régionaux pour faire progresser l’égalité des sexes ; y compris les organes de traités des Nations Unies, l’examen périodique universel, les procédures spéciales des Nations Unies (y compris l’expert indépendant sur le Mali) et le système régional africain des droits de l’Homme, ainsi que les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité;

· Un aperçu des observations finales et des recommandations des organes de traités des Nations unies au Mali (par exemple, CDE, CEDEF) et de l’EPU en ce qui concerne les lois discriminatoires ;

· Des Mesures dans lesquelles les engagements ci-dessus ont été traduits en droit interne ;

· Une analyse des lois sectorielles et de leur impact sur la réalisation de l’égalité des sexes ;

· Un aperçu des résultats des décisions des mécanismes de justice – formels ou informels – qui font progresser et/ou entravent l’égalité entre les sexes ;

· Une analyse orientée sur les réalités des tribunaux, en lien avec les filles et les femmes en justice, qui pourra mettre la lumière sur l’influence du contexte socio-culturel sur l’interprétation et l’application des lois ;

· Une annexe sera jointe au rapport avec les informations spécifiques suivantes : (a) une liste des lois examinées (titres et dates) ; (b) les dispositions ou articles juridiques spécifiques qui sont directement ou indirectement discriminatoires ; (c) les lacunes dans la loi ou dans la pratique et l’application de la loi ; (d) la base pour arriver à des conclusions ; et (e) les actions recommandées au Parlement/à la législature ;

· Aux fins de l’évaluation, les éléments suivants seront pris en compte : constitution, lois, ordonnances, décrets, règlements administratifs, jurisprudence, doctrine et autres textes gouvernementaux pertinents. Les textes juridiques en question doivent couvrir la législation qui est spécifiquement liée aux femmes et aux filles, ainsi que d’autres domaines et secteurs.^[1]

Dans ce cadre, le consultant INTERNATIONAL

Rédigera un rapport initial décrivant le contenu et la méthodologie proposés pour l’analyse juridique, avec un plan de travail indiquant clairement les étapes et le calendrier ;

Consultera les institutions gouvernementales concernées, les organisations internationales, les acteurs professionnels, non gouvernementaux et les OSC travaillant sur le genre, la justice, le droit et le développement, les institutions universitaires, etc. ;

Avec le consultant national, si la situation en matière de sécurité (y compris les questions de santé/assainissement liées à la pandémie de Covid-19) le permet, participera et fera des présentations aux réunions et consultations des parties prenantes pour confirmer le soutien et l’adhésion ; Les consultations se tiendront, non seulement dans la capitale, mais – si possible – dans d’autres lieux, en tenant compte des divers groupes de femmes qui subissent des formes de discrimination intersectorielles, comme les filles, les femmes rurales, les groupes ethniques et autres minorités, y compris les populations des différentes régions du Mali ;

Rédigera le rapport d’évaluation complet, comme décrit ci-dessus. L’évaluation intégrera également tous les commentaires pertinents de l’IDLO, d’ONU Femmes et, le cas échéant, des pairs évaluateurs, ainsi que des différents acteurs impliqués dans la consultation et les réunions des parties prenantes ;

Élaborera une feuille de route pour le processus de réforme législative (à annexer au rapport d’évaluation). Cette feuille de route devrait soutenir les initiatives de réforme juridique existantes, alignées sur les recommandations de l’évaluation juridique ;

Participera et fera des présentations dans le cadre d’un dialogue politique national multipartite pour discuter des résultats de l’évaluation juridique et du processus de réforme législative proposé ;

· Sur la base des conclusions du rapport, préparera une présentation officielle aux ministères et/ou procédures parlementaires concernées ;

· Soumettra un projet de rapport final, comprenant un résumé, les actions recommandées pour chaque loi et une conclusion.

PRINCIPAUX RÉSULTATS ATTENDUS ET CALENDRIER

Les principaux résultats attendus et le calendrier de la mission sont les suivants (des modifications peuvent être autorisés par la direction de l’IDLO) :

PRINCIPAUX PRODUITS LIVRABLES

DATE D’ÉCHÉANCE

Plan de travail et rapport de démarrage: 29 juillet 2021

Participation et présentations pendant les réunions de consultation et les évènements: Continue

Soumission du premier projet de rapport d’évaluation et de la feuille de route: 3 aout 2021

Présentation du deuxième projet de rapport d’évaluation et de la feuille de route: 7 septembre 2021

Participation et présentation des résultats dans le cadre du forum national multipartite: Entre 15-30 septembre 2021

Rapport final fournissant une analyse juridique, des recommandations et une feuille de route pour l’exécution des réformes: 30 septembre 2021

PROFIL DU CANDIDAT IDEAL

Formation: Un master en droit, en genre ou en développement d’une université reconnue est requis. Un doctorat ou un diplôme équivalent est préférable.

Expérience professionnelle

Minimum de 8 ans d’expérience pertinente dans le domaine du genre et du droit, du développement de l’état de droit avec une perspective de genre et idéalement une combinaison de ces disciplines ;

Aptitude avérée à effectuer une cartographie et une évaluation complètes des lois par le biais d’une évaluation du genre ;

Excellentes compétences en matière de recherche et de rédaction ; expérience avérée dans la conduite d’évaluations ou d’appréciations portant sur l’égalité des sexes et, idéalement, sur l’élimination des lois et pratiques discriminatoires ;

Connaissance avérée des institutions gouvernementales et non gouvernementales dans un contexte similaire à celui du Mali ainsi qu’une expérience dans la fourniture de conseils à ces institutions dans le domaine des réformes juridiques tenant compte des questions d’égalité entre les sexes ;

Connaissance du contexte en Afrique de l’Ouest ou expérience préalable dans la région, ainsi qu’une expérience en droit civil.

Langage

La maîtrise du français écrit et parlé est requise. L’anglais est un atout

Compétences techniques et comportementales spécifiques

· Excellente capacité de rédaction juridique, solides compétences techniques en matière de rédaction et de révision, avec un souci du détail, surtout lorsque vous travaillez sous pression ;

· Capacité à travailler sous une supervision limitée avec un haut degré de précision et une attention particulière à la qualité et aux détails dans un environnement chargé et complexe ;

· Capacité avérée à mener à bien les tâches fixées et à obtenir des résultats ;

· Excellente capacité d’analyse, écoute active et aptitude à mener des entretiens ;

· Sens aigu de l’éthique, de l’intégrité et de l’engagement envers le mandat de l’IDLO ;

· Solides compétences en matière de coordination, de communication et d’organisation ;

· Capacité avérée à travailler en équipe.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les services seront fournis dans les bureaux de l’IDLO et dans les locaux des différentes parties prenantes, en fonction des besoins et du planning. Le consultant peut être amené à se déplacer vers les zones d’intervention du projet si des consultations régionales y seront organisées. La date prévue de début de la mission est le 1^er juillet 2021, pour un total d’environ 3 mois. L’IDLO se réserve le droit d’engager plus d’un consultant en fonction de la charge de travail et des ressources disponibles. Les prestations doivent être soumises conformément au calendrier figurant dans le présent avis, et les honoraires du consultant seront payés sur la base des prestations fournies.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ET DATE DE CLÔTURE

Les déclarations ci-dessus visent à décrire la nature générale et le niveau du travail effectué par le contractant affecté à ce travail. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive de toutes les fonctions et responsabilités.

Le Directeur général de l’IDLO se réserve le droit de modifier et de changer les responsabilités, voire d’annuler le recrutement pour répondre aux besoins organisationnels, si nécessaire.

[1] Les secteurs en question seront guidés par les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.