CONSULTANT(E) At American Bar Association

Association du Barreau Américain Initiative pour l’Etat de Droit (ABA ROLI)

L’initiative pour l’État de droit est un projet de service public de l’Association du Barreau Américain qui vise à promouvoir les efforts de réforme juridique dans plus de 40 pays du monde. L’Initiative pour l’Etat de droit concentre ses efforts d’assistance juridique technique dans les domaines suivants : 1) Lutte contre la corruption et l’intégrité publique ; 2) Droit pénal et lutte contre la traite des personnes ; 3) Questions de genre ; 4) Droits de l’homme et atténuation des conflits ; 5) Réforme judiciaire ; 6) Réforme de l’enseignement juridique ; et 7) Réforme de la profession juridique. L’initiative pour l’”État de droit” fait appel à des personnes disposant de compétences et de l’engagement nécessaires pour promouvoir efficacement l’État de droit dans nos pays d’accueil.

Projet « Droits Humains et Accès à la Justice au Niger (Projet Adalci) »

Search for Common Ground (Search), en étroite collaboration avec l’American Bar Association (ABA) et Pact, met en œuvre un projet de consortium de quatre ans allant du 15 septembre 2020 au 14 septembre 2024 financé par Freedom House par le biais du mécanisme de soutien aux droits de l’homme financé par l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID).

I. INFORMATIONS GENERALES

1. Lieu de la consultation : Niger (Niamey avec possibilité de la tenue de l’une des sessions de formation à Tillaberi, Tahoua ou Diffa). Le Travail sera fait en collaboration avec l’équipe du Programme de ABA ROLI basée à Niamey, notamment la chargée de programme sur les droits humains.
2. Intitulé : « Mission de consultation pour la formation des commissaires et personnel technique de la CNDH du Niger sur les techniques d’enquêtes et d’investigations de graves violations des droits humains en situation de crise sécuritaire et d’accompagnement des victimes dans leur quête de justice ».
3. Période d’exécution : 45 jours (allant du 1 juin au 15 juillet 2022) dont 15 jours de travail au Niger (du 25 juin au 5 juillet 2022). Cette période pourrait être revue de commun accord avec le (la) Consultant(e) qui sera recruté (e).

Le but du projet “Adalci” (équité) est de contribuer à renforcer les voies de la justice pour réduire la vulnérabilité à l’extrémisme violent (VE) en améliorant les outils permettant de traiter les griefs fondamentaux qui alimentent l’extrémisme dans les trois principaux foyers d’instabilité du pays : Diffa, Tahoua, et Tillabéri.

Pour réaliser ce but, le projet s’articule autour de trois objectifs spécifiques :

L’objectif 1 Amélioration de la capacité des mécanismes coutumiers et autres mécanismes locaux de médiation des conflits dans les zones cibles sujettes aux VE pour traiter les griefs et résoudre les différends.

L’objectif 2 Les populations des zones sujettes aux VE sont habilitées à naviguer et à accéder au système judiciaire formel pour résoudre leurs différends ou faire valoir leurs droits.

L’objectif 3 Le gouvernement du Niger et les organisations de la société civile (OSC) disposent d’une capacité accrue pour faire face aux violations des droits de l’homme liées à la VE et commises par des acteurs étatiques et non étatiques.

Les activités soutenant l’objectif 3 favoriseront la collaboration entre les OSC, les acteurs de la justice et les autorités compétentes, en particulier la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), afin d’améliorer les relations par le biais d’un plaidoyer de terrain d’entente et d’encourager le gouvernement à soutenir une plus grande responsabilisation des acteurs officiels de la sécurité et de la justice. Cela permettra d’améliorer et d’étendre les efforts d’enquête et de traitement des violations des droits de l’homme liées à la VE dans les régions ciblées, en soulevant les questions pertinentes émergeant de l’engagement détaillé dans les objectifs 1 et 2. Les activités utiliseront des modèles de collaboration pour rechercher des solutions aux problèmes collectifs par le biais d’incitations et de relations et réseaux renforcés.

La présente consultation s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des activités de formation des commissaires et le personnel technique de la CNDH prévues par l’objectifs 3 du Projet Adalci. Le Consultant e travaillera en étroite collaboration avec la chargée de programme en droits humains du projet Adalci.

II. OBJECTIFS DE LA CONSULTATION

L’objectif global de la consultation est de renforcer les capacités des commissaires et le personnel technique de la CNDH dans la conduite des enquêtes et investigations sur les graves violations des droits humains en situation de crise sécuritaire et l’accompagnement des victimes dans leur quête de justice ainsi qu’un renforcement de capacité sur les techniques d’élaboration de rapport de qualité et sur le plaidoyer et le lobbiying. Ces mêmes formations seront aussi délivrées aux staffs techniques des OSCs sélectionner sur le projet.

Les objectifs spécifiques de la consultation sont de sensibiliser la CNDH sur la portée et l’étendue de son de son mandat légal et les OSC sur leur rôle de chien de garde de la société, dans le but d’améliorer la qualité et l’impact du contenu de leurs rapports.

Les formations couvriront les éléments suivants:

• Techniques d’enquête et constitution de dossiers sur les violations des droits humains, y compris en période de crise sécuritaire ;

• Rôle des Institutions Nationales des Droits de l’Homme (INDH) en matière de traitement des violations des droits humains, y compris la saisine des instances internationales et des acteurs nationaux notamment en ce qui concerne les résultats des enquêtes ;

• Mécanismes de collaboration entre les juridictions internationales, y compris la CPI, et le Niger en matière d’enquêtes sur les auteurs présumés de crimes internationaux;

• Usage de la technologie de l’information dans la documentation et la conservation des témoignages et autres preuves de violations des droits humains;

• Techniques de protection des victimes et témoins de graves violations des droits humains;

• Enquêtes et investigations spécifiques concernant les cas de violences sexuelles;

• Sécurisation des enquêtes et des investigations;

• Techniques de plaidoyer et de lobbying;

• Techniques de collecte d’informations fiables à l’ère des « fakes news » sur les cas de violations des droits humains;

• Organisation de l’information contenue dans un rapport;

• Technique de documentation et de rédaction de rapport.

• Organiser des sessions de formation en matière de droits de l’homme et de droit international en mettant l’accent sur des sujets ayant un impact plus important dans le contexte nigérien.

Les protocoles à élaborer porteront sur la protection des victimes et témoins, dont l’un à l’usage de la CNDH, et l’autre à l’usage des OSC tenant des cliniques juridiques qui assurent l’assistance judiciaire des victimes de graves violations des droits humains. L’élaboration de ces protocoles se fera avec l’implication des utilisateurs. ABA ROLI facilitera, à travers sa chargée de programme en Droits Humain, l’interaction entre le Consultant (e), la CNDH et les OSC cibles.

III. PROFIL DES BENEFICAIRES

Les sessions de formations (quatre) que le (la) Consultant (e) est appelé (e) à assurer bénéficieront à deux catégories d’acteurs:

• Les membres (commissaires) et personnel technique de la CNDH ; et

• Les membres des OSC

Les deux catégories de bénéficiaires ci-dessus seront formées séparément.

IV. PRINCIPALES RESPONSABILITES DU (DE LA) CONSULTANT(E)

1) Concevoir et développer des modules de formation couvrant les objectifs spécifiques ci-dessus, adaptés aux deux catégories de bénéficiaires ;

2) Proposer un agenda pour chaque session de formation (CNDH et OSC) ;

3) Rédiger un rapport de mission incluant des observations et des recommandations sur la mission effectuée, notamment sur la méthodologie appliquée et sur l’évaluation des résultats obtenus.

V. MODULES DE FORMATION : ARTICULATION ET CONTENU

Chacun des modules devra être structuré de sorte à faire ressortir les éléments ci-après :

1) Titre du module : Il doit être conçu et proposé de sorte à être tout à la fois concis et le plus représentatif du contenu.

2) Objectifs pédagogiques du module : Ils doivent être définis avec clarté pour :

• permettre une référence objective lors de l’évaluation par le consultant lui-même et par ABA- ROLI de leur atteinte ;

• orienter le découpage de la formation en sessions et en activités ;

• informer (savoir) et engager (savoir-faire) en connaissance de cause les bénéficiaires de la formation.

Le(la) consultant(e) peut notamment classer ces objectifs par catégorie, selon qu’ils sont (i) cognitifs (savoir ou connaissance – domaine de la pensée) ; (ii) psychomoteurs (savoir-faire ou aptitude technique) ou (iii) affectifs (savoir-être ou comportement).

Le(la) consultant(e) indiquera entre autres les compétences visées dans le cadre de chaque module.

3) Aperçu général du contenu : Au sens de la présente consultation, un aperçu s’entend d’un survol indicatif et explicatif des principales connaissances théoriques et des débats d’école en cours sur les sujets de formation. Un aperçu s’étend au-delà d’une liste à puces ou d’un simple énoncé de ces sujets. Il introduit brièvement la matière et fait ressortir les points les plus essentiels de connaissance et de débat.

4) Contenu du module : Il comprend le développement des points retenus pour chaque module, avec indication des sources.

5) Supports pédagogiques : Le(la) consultant(e) inventorie et classifie la documentation recommandée aux apprenant(e)s (notamment les instruments juridiques auxquels il est fait référence dans chaque module), y compris les études de cas qu’il (elle) propose en annexe de chaque module. Il(elle) fera un énoncé brièvement expliqué de la liste du matériel à prévoir et décrira l’enchaînement ou l’ordre de séquence des activités proposées.

6) Type d’évaluation : Pour chaque module, le(la) consultant(e) propose et justifie une forme ou un procédé d’évaluation des progrès enregistrés par les apprenants (e)s par rapport aux objectifs pédagogiques.

Chaque module de formation est limité à 15 pages au maximum, annexes non inclues.

VI. DELIVRABLES ATTENDUS

1) Les termes de référence pour chaque session de formation, à élaborer avec l’équipe du projet Adalci, comprenant un agenda de chaque session.

2) Les modules conçus pour chacune des deux sessions de formation.

3) Un manuel ou cahier du participant contenant l’ensemble des documents utiles pour référence après la formation.

4) Un protocole sur la protection des victimes et témoins à l’utilisation de la CNDH.

5) Un protocole sur la protection des victimes et témoins, à l’utilisation des organisations de la société civile tenant des cliniques juridiques qui assurent l’assistance judiciaire des victimes de graves violations des droits humains.

VII. PROFIL DU (DE LA) CONSULTANT(E)

1) Qualifications et expérience professionnelle

• Titulaire dun diplôme universitaire supérieur en droit, avec un minimum de 7 ans dexpérience dans la thématique abordée par les formations à assurer.

• Très bonne connaissance écrite et orale du Français.

• Lire et comprendre l’Anglais en plus représenterait un avantage.

• Bonne connaissance et manipulation de l’outil informatique (Microsoft Office, Internet).

• Expérience confirmée comme formateur (trice) ou animateur(trice) de formation pour adultes avec des méthodes participatives.

• Expérience confirmée en matière d’analyse contextuelle, de conception/rédaction et de synthèse.

• Bonne connaissance du contexte actuel dans le Sahel.

• Expérience professionnelle en tant que chercheur ou consultant pour rédiger des analyses ou recherches/études en Afrique de l’Ouest.

• Connaissance des enjeux sur les violations des droits humains au Niger.

• Expérience avec les OSC et la méthodologie participative souhaitable.

• Expérience en tant que formateur sur les thématiques mentionnées au point (III) ci-dessus.

• Toute expertise supplémentaire pertinente sera valorisée.

2) Compétences et qualités :

• Autonomie, intégrité, sens des responsabilités, sens des priorités, faculté de travailler en équipe multiculturelle, proactivité, esprit d’initiative, attitude d’écoute.