Réparations Ntaganda : Demande de Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour sélectionner des organisations partenaires de mise en œuvre en République At International Criminal Court

« Réparations collectives sous forme de services accordées aux victimes des crimes jugés dans l’affaire Le Procureur c. Bosco Ntaganda »

Introduction – Le Fonds au Profit des Victimes

Le Fonds au profit des victimes (« TFV ») est prévu par le Statut de Rome qui a créé la Cour pénale internationale (« CPI »). Son mandat est de mobiliser des ressources et de mettre en œuvre des programmes de réparation mandatés par la Cour et d’autres programmes au profit des victimes des crimes dans les situations relevant de la compétence de la CPI (« assistance »).

Le Fonds au profit des victimes est régi par un Conseil d’administration, nommé par l’Assemblée des États parties et soutenu par un secrétariat dirigé par un directeur exécutif et doté d’un personnel basé au siège de la CPI, à La Haye, aux Pays-Bas le siège, et aux pays où la Cour a compétence, y compris en République Démocratique du Congo (« RDC »).

Le Fonds dispose actuellement de programmes et d’une présence dans sept situations (pays) sous la juridiction de la Cour, ainsi que trois programmes de réparations ordonnées par les juges de la CPI au profit des personnes affectées par les actes des personnes reconnues coupables de crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Le Fonds s’apprête à lancer un quatrième programme et vient de conclure un cinquième.

En RDC, le Fonds mène un programme d’assistance dans les provinces d’Ituri, le Nord et le Sud Kivu depuis 2008 et, grâce à ces activités, a fourni un soutien à la réhabilitation de plus de xxx victimes de crimes commis dans l’Est de la RDC depuis 2002.

Pour plus d’informations sur le Fonds au profit des victimes, veuillez consulter le site suivant : http://www.trustfundforvictims.org/fr.

1. L’affaire Ntaganda

Depuis 2004, la Cour pénale internationale a mené des enquêtes sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis dans l’est de la RDC et a émis des mandats d’arrêt.

En ce qui concerne l’affaire Le Procureur contre Bosco Ntaganda, la Chambre de première instance VI a déclaré, le 8 juillet 2019, Monsieur Bosco Ntaganda coupable de 18 chefs d’accusation de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

Monsieur Ntaganda a été reconnu coupable :

• d’une part, de crimes commis contre des anciens enfants soldats ; et
• d’autre part, de crimes commis durant deux attaques menées par Bosco Ntaganda et son groupe (l’UPC/FPLC) contre des villages à majorité Lendu, à savoir une « Première Opération », qui implique des assauts lancés contre un certain nombre de villages de la collectivité Banyali-Kilo en novembre et décembre 2002, et une « Seconde Opération », qui réfère à des assauts lancés contre plusieurs villages de la collectivité Walendu-Djatsi en février 2003. Ce groupe de victimes est communément désigné sous l’appellation « Victimes des Attaques ».

En ce qui concerne les victimes des attaques spécifiquement, Bosco Ntaganda a été condamné pour de multiples crimes de guerre et crimes contre l’humanité, notamment meurtre, tentative de meurtre, viol, esclavage sexuel, persécution, direction intentionnelle d’attaques contre la population civile, direction d’attaques contre des biens protégés, pillage, destruction de propriété, transfert forcé de population et déplacement. Tous ces crimes ont été commis dans certaines localités de l’Ituri (RDC).

1. Réparations ordonnées par les juges dans l’affaire Ntaganda

Suite a cette condamnation les juges ont rendu une ordonnance de réparations en mars 2021, qu’ils ont complété en juillet 2023, évaluant la responsabilité de M. Ntaganda en matière de réparations à 31 300 000 USD au total, étant entendu qu’environ 2/3 de ce montant sera dédié aux victimes des attaques faisant l’objet du présent appel manifestation d’intérêt et 1/3 aux anciens enfants soldats. Considérant que M. Ntaganda est considéré comme indigent par la Cour, il incombe au Fonds au Profit des Victimes de mobiliser les fonds nécessaires pour mettre en œuvre l’ordonnance de réparation. Les juges ont également donné des indications quant aux bénéficiaires de ces réparations et aux mesures auxquels ils avaient droit (voir ci-dessous) pour réparer les préjudices subis.

Cet appel à manifestation d’intérêt porte exclusivement sur la fourniture de services aux victimes de l’attaques, au titre des réparations. Un programme séparé pour répondre aux préjudices subis par les anciens enfants-soldats est présentement en place. Le présent appel à manifestation d’intérêt concerne les services à apporter aux autres victimes, dites victimes de l’attaque.

Les activités seront menées sous l’autorité et au nom de la CPI/le Fonds sur la base du plan de mise en œuvre élaboré par le Fonds et approuvé par la CPI. Les activités seront financées par des contributions volontaires des États et d’autres donateurs du Fonds.

Bénéficiaires des mesures de réparation

Les bénéficiaires du programme de réparations seront les individus identifiés comme victimes des crimes de M. Ntaganda par la CPI/le Greffe et jugés éligibles aux réparations Ce processus est en cours. Le partenaire ne sera pas chargé de l’identification des bénéficiaires, la liste lui sera fournie par le Fonds.

Au total, jusqu’à présent près de 2000 victimes ont participé à la procédure, mais il est attendu que le nombre approximatif de victimes directes et indirectes des attaques est minimum de 7 500 personnes.

Il est attendu que les bénéficiaires soient dispersés géographiquement et résident désormais dans des localités autres que celles ou ont été commis les crimes. Ainsi, le programme devra être mis en place au-delà des localités spécifiques reconnus par les juges, c’est à dire sur le territoire de l’Ituri.

Modalités de réparation

Les juges ont ordonné que les réparations prennent la forme de service de réhabilitation apportés aux victimes, sous forme de soutien physique, soutien psychologique et soutien matériel. Certaines mesures, notamment de soutien socio-économique, pourront consister en des transferts d’argent.

1. Demande d’information (

Le Fonds au profit des victimes recherche les manifestions de l’intérêt d’organisations compétentes ayant de l’expérience et des capacités dans l’Est de la RDC en ce qui concerne la mise en œuvre de programmes fournissant des services aux victimes y compris aux victimes de violences sexuelles et basées sur le genre, aux enfants et aux personnes âgées.

Le Fonds recherche des organisations capables de fournir, sous l’ autorité du Fonds, des traitements médicaux, psychologiques, voire psychiatriques, des services psychosociaux, des mesures de soutien socio-économique et d’autres services et initiatives pertinents visant à répondre aux préjudices subis par les victimes individuellement ou en groupe, ou à autonomiser les victimes individuellement ou en groupe. Par ailleurs les organisations capables des fournir des services de transfert de cash, en sus d’autres services sont également vivement encouragées à participer.

Les informations fournies par les organisations répondant à cette demande permettront au Fonds d’inviter les organisations éligibles à participer à la prochaine étape consistant à soumettre des propositions de projet. Le Fonds au profit des victimes est particulièrement intéressé à recevoir des informations lui permettant d’évaluer les compétences et capacités disponibles en RDC et dans la province de l’Ituri pour la mise en œuvre de ces programmes.

1. Exigences minimales

Le Fonds invite les organisations non gouvernementales (ONG), les organisations internationales (OI) et les entreprises privées actives en RDC répondant aux critères suivants :

a) Exigence minimale 1

• Certificat d’enregistrement en RDC conforme aux lois régissant les organisations à but non lucratif et/ou les entreprises privées en vigueur en RDC (à annexer à l’AMI).

b) Exigence minimale 2

Preuve d’une solide expérience en RDC et plus particulièrement dans la province de l’Ituri d’une durée minimum de 2 ans dans la gestion de projets dans un ou plusieurs des domaines domaines suivants :

1. Medical and psychological activities, including for adults, children, the elderly and/or victims of sexual and gender-based violence, such as
2. All kinds of medical services, including surgery, physiotherapy, drug administration, as well as diagnosis and treatment,
3. Trauma-Informed Counseling (Individual, Family, and Group)
4. Transgenerational therapies,
5. Psychosocial support such as music, dance, drama, arts and sports, through storytelling or other techniques
6. Socio-economic measures for individuals, groups and communities, such as:
7. Livelihood activities, socio-economic programming, improved agricultural activities,
8. Vocational training
9. Microcredit initiatives,

   Small Business Development

10. Commemoration, monuments, memorialization, community reconciliation, cultural and traditional practices, peacebuilding measures, community dialogue and any other relevant mechanisms aimed at redressing the harm suffered by the community of eligible victims.
11. Cash transfers, cash and voucher assistance or other monetary interventions.

Please do not submit proposals if your experience is limited only to the fourth intervention area, namely cash transfers, cash and voucher assistance or other cash-based interventions.

Please select two projects, each worth at least $500,000, and complete the following forms (Past Experience Form and Past Donor References and Track Record Form).

(c) Minimum requirement 3:

The organization must have a strong governance structure as well as a sound financial, administrative and decision-making structure. Please provide a signed copy of an external audit report dated less than two years ago. The full audit report must be provided. Incomplete audit reports, such as excerpts or sections, will not be accepted. Additional documentation may be required by the Fund to demonstrate a sound financial structure.

Additional Information

• Indicate whether the organization has experience in Ituri.

• Indicate whether the organization provides for-profit activities or is a non-profit organization.

Procedure

Eligible candidates who meet the selection criteria will be invited to respond to a Request for Proposals (RFP) when it is issued. Issuance of a Request for Proposals is subject to the availability of funding.

The “Expression of Interest” should include the following information: name of the organization, address, telephone/fax, email address and contact within the organization. Interested organizations are requested to indicate their supplier number if they are registered on the UN Global Supplier Portal. Please use the form at the end of this document.

No obligation for the ICC-TFV

This request for expression of interest does not in any way commit the Fund/ICC. There is no obligation to subsequently publish a request for proposals (RFP) for the selection of implementing partners or to sign a contract.